ATTENTION
Notre pratique consiste à répondre à chaque courriel dans les plus brefs délais. Si vous nous avez écrit et n’avez pas reçu d’accusé de réception de notre part, nous vous prions de communiquer de nouveau avec nous car le problème a été résolu.
Merci.
Le public a un accès facile et confidentiel au Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick par divers moyens qui sont gratuits. Cliquez sur Nous joindre pour nos coordonnées.
Le Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick accepte les plaintes présentées de la façon suivante :
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en personne (avec ou sans rendez-vous)
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par écrit
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par téléphone
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par télécopieur
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et par tous les moyens susmentionnés, par une tierce partie au nom d'un mineur ou d'une personne frappée d'incapacité
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L'accès au Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick n'est pas limité aux résidents du Nouveau-Brunswick. Les personnes vivant à l'extérieur de la province peuvent également déposer des plaintes, s'il y a lieu.
En tout temps, le commissaire se réserve le droit d'insister pour que le plaignant formule sa plainte par écrit avant d'y donner suite. Sur demande, le Bureau du commissaire aux langues officielles doit, si possible, aider le plaignant à formuler sa plainte par écrit. Si la plainte ne s'inscrit pas dans le mandat du commissaire, ce dernier ou l'un de ses employés adressera la plainte au ministère ou organisme gouvernemental approprié.
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Conseils pour déposer une plainte
Voici quelques conseils utiles.
Premièrement, la plainte porte-t-elle sur un service reçu ou non reçu en français ou en anglais? Deuxièmement, la plainte est-elle portée contre :
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une institution gouvernementale provinciale?
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une tierce partie dispensant des services au public au nom d'une institution gouvernementale provinciale?
une société de la Couronne?
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un tribunal, des services judiciaires ou tout autre tribunal administratif dans la province?
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un service de police?
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une régie régionale de la santé?
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une cité ou une municipalité donnée dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale - ou une municipalité qui s'est déclarée elle-même liée aux obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles [LLO]?
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une commission d'aménagement et une commission de gestion des déchets solides desservant un territoire dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale?
Si la réponse est oui dans l'un ou l'autre de ces cas, les chances sont élevées que votre plainte s'inscrit à l'intérieur du mandat du commissaire. Veuillez noter que, de façon générale, la LLO ne s'applique pas au secteur privé, sauf dans les cas où une entreprise privée offre au public des services pour le compte de la province.
