Foire aux questions

Le commissaire aux langues officielles peut-il condamner une institution à une amende ou toute autre peine si elle ne remplit pas ses obligations en vertu de la LLO?

Comment puis-je déposer une plainte auprès du commissaire aux langues officielles?

Comment savoir si ma plainte s'inscrit à l'intérieur du mandat du commissaire?

Si je dépose une plainte, est-ce que mon nom sera divulgué ou puis-je garder l’anonymat?

Est-ce que la Loi sur les langues officielles signifie que tout le monde au Nouveau-Brunswick doit être bilingue?

Faut-il être bilingue pour travailler pour un ministère provincial?

Est-ce que le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue au Canada? Pourquoi?

Oui, le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue au Canada. La Charte canadienne des droits et libertés reconnaît plus particulièrement que les francophones et anglophones ont un statut et des droits et privilèges égaux. Le Nouveau-Brunswick possède un riche patrimoine et a une obligation unique en tant que seule province officiellement bilingue au Canada. Le Nouveau-Brunswick a déclaré le français et l'anglais comme langues officielles en 1969 et a renouvelé son engagement en 2002 en adoptant une nouvelle Loi sur les langues officielles (LLO). La LLO impose au gouvernement provincial l'obligation de servir les membres du public dans la langue officielle de leur choix.

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Quel est le but de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick?

La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick a d'abord été adoptée par l'Assemblée législative en 1969. Elle a été remplacée par une nouvelle Loi sur les langues officielles, le 7 juin 2002. Le but de la LLO est de s'assurer que :

le français et l'anglais sont les langues officielles de la Législature, et chacun a le droit d'employer la langue officielle de son choix dans les débats et les travaux de l'Assemblée législative et de ses comités;
le français et l'anglais sont les langues officielles de la législation, et les lois du Nouveau-Brunswick sont imprimées et publiées dans les deux langues officielles;
le français et l'anglais sont les langues officielles des tribunaux, et chacun a le droit d'employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux;
le public a le droit de communiquer avec toute institution gouvernementale provinciale, avec toute société de la Couronne, avec tout tribunal, avec tout service de police et avec toute institution hospitalière dans la langue officielle de son choix. La LLO définit institution hospitalière comme le réseau des établissements, installations et programmes de santé relevant du ministère de la Santé et du Mieux être ou des régies régionales de la santé établies en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé;
toute municipalité dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale (Bathurst, Campbellton, Charlo, Dalhousie, Dieppe, Edmundston, Eel River Crossing, Fredericton, Miramichi, Moncton, Rexton, Richibucto, Saint John, Shediac et Tide Head) ainsi que toute cité est tenue d'adopter et de publier ses arrêtés dans les deux langues officielles et doit offrir les services et les communications prescrits par règlement dans les deux langues officielles;
dans le cas des commissions d'aménagement et des commissions de gestion des déchets solides, celles qui desservent un territoire dont la population de langue minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale doivent offrir les services et les communications prescrits par règlement dans les deux langues officielles;
en outre, les institutions gouvernementales doivent faire une " offre active " concernant les langues officielles, ce qui veut dire qu'elles doivent s'assurer que les mesures appropriées sont prises pour faire savoir au public que leurs services sont disponibles dans la langue officielle de son choix;
le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick a le mandat d'enquêter à la suite des plaintes en vertu de la LLO, de faire des recommandations, d'assurer le respect de la LLO et de promouvoir le bilinguisme officiel dans l'ensemble de la province.

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Quel est le rôle du commissaire aux langues officielles?

Le commissaire aux langues officielles reçoit les plaintes du public et procède aux enquêtes. Le commissaire peut également procéder à des enquêtes de sa propre initiative.
Après avoir enquêté, le commissaire doit faire part de ses recommandations au premier ministre, au sous-ministre ou à l'administrateur général de l'institution concernée ainsi qu'au plaignant.
Le commissaire doit promouvoir l'avancement des deux langues officielles au Nouveau-Brunswick.
Le commissaire doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée législative.

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Quelles sont les limites du rôle du commissaire aux langues officielles?

Le commissaire aux langues officielles n'est pas autorisé à enquêter dans le cas d'une plainte concernant le secteur privé. Le commissaire peut, néanmoins, recevoir des plaintes et enquêter dans le cas d'entreprises du secteur privé qui dispensent des services pour le compte du gouvernement provincial.

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Le commissaire aux langues officielles peut-il condamner une institution à une amende ou toute autre peine si elle ne remplit pas ses obligations en vertu de la LLO?

Non. La LLO donne au commissaire le pouvoir de procéder à des enquêtes à la suite des plaintes du public et de formuler, s'il le juge nécessaire, des mesures correctives sous la forme de recommandations. À la fin de son enquête, le commissaire transmet les résultats de cette enquête uniquement au premier ministre, à l'administrateur ou l'administratrice de l'institution concernée et à la personne plaignante. Il peut inclure dans son rapport toute recommandation qu'il juge à propos ainsi que toute opinion ou motifs qui justifient ses recommandations. Si l'institution en faute ne s'engage pas à apporter les changements nécessaires ou ne se conforme pas aux recommandations, le commissaire peut la dénoncer, notamment dans le rapport annuel qu'il présente à l'Assemblée législative.

La LLO prévoit que si le plaignant n'est pas satisfait des recommandations du commissaire ou de la suite donnée à sa plainte, elle peut former un recours devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

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Comment puis-je déposer une plainte auprès du commissaire aux langues officielles?

Il est possible de trouver de l'information sur la façon de déposer une plainte en cliquant sur Déposer une plainte.

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Comment savoir si ma plainte s'inscrit à l'intérieur du mandat du commissaire?

Voici quelques conseils utiles.

Premièrement, la plainte porte-t-elle sur un service reçu ou non reçu en français ou en anglais? Deuxièmement, la plainte est-elle portée contre :

une institution gouvernementale provinciale?
une tierce partie dispensant des services au public au nom d'une institution gouvernementale provinciale?
une société de la Couronne?
un tribunal, des services judiciaires ou tout autre tribunal administratif dans la province?
un service de police?
une régie régionale de la santé?
une cité?
une municipalité donnée dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale (Bathurst, Campbellton, Charlo, Dalhousie, Dieppe, Edmundston, Eel River Crossing, Fredericton, Miramichi, Moncton, Rexton, Richibucto, Saint John, Shediac et Tide Head) - ou une municipalité qui s'est déclarée elle même liée aux obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles [LLO]?
une commission d'aménagement et une commission de gestion des déchets solides desservant un territoire dont la population de langue minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale?

Si la réponse est oui dans l'un ou l'autre de ces cas, les chances sont élevées que votre plainte s'inscrive à l'intérieur du mandat du commissaire.

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Si je dépose une plainte, est-ce que mon nom sera divulgué ou puis-je garder l’anonymat?

Toute plainte reçue est considérée comme étant confidentielle et tous les efforts sont déployés pour maintenir confidentielle l’identité de la personne plaignante. Cela dit, il y a des situations dans lesquelles lorsque nous dévoilons les détails spécifiques de l'incident, l'identité de la personne plaignante peut être devinée par l'institution visée. Dans certains cas nous avons eu à recommuniquer avec des gens qui désiraient préserver l'anonymat pour leur dire que cette demande nous rendait la tâche difficile car les échanges additionnels entre l'institution et notre bureau nécessitaient la transmission de renseignements qui allaient faire en sorte que leur nom soit connu. Dans ces cas, nous en avons discuté avec la personne plaignante et nous nous sommes assurés d’obtenir la permission de passer à la prochaine étape. Il va sans dire que nous encourageons les gens à recourir à nos services et c'est pourquoi nous faisons tout notre possible pour respecter leur choix de garder l’anonymat.

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Est-ce que la Loi sur les langues officielles signifie que tout le monde au Nouveau-Brunswick doit être bilingue?

Non. La LLO n'oblige d'aucune façon les Néo-Brunswickoises ou Néo-Brunswickois à être ou à devenir bilingues. La LLO est fondée sur la justice et l'équité. Elle donne au public le droit de recevoir les services des institutions gouvernementales dans la langue officielle de son choix.

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Faut-il être bilingue pour travailler pour un ministère provincial?

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n'exige pas que tous les employés du gouvernement soient capables de communiquer dans les deux langues officielles. Toutefois, les ministères et organismes gouvernementaux qui communiquent avec le public ou dispensent un service au public doivent remplir leurs obligations juridiques et constitutionnelles. Ceci veut dire que certains postes au sein des ministères et organismes gouvernementaux doivent être comblés par des personnes capables de communiquer dans les deux langues officielles pour faire en sorte que dans tous les domaines et secteurs d'activité, les ministères et organismes gouvernementaux aient la capacité de servir le public dans les deux langues officielles.