Fiche 4 - Le système judiciaire

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Vos droits linguistiques au Nouveau-Brunswick
Un résumé de vos droits en vertu de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick
FICHE 4 - Le système judiciaire
Ce que vous devez savoir

Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux du Nouveau-Brunswick. Cela signifie notamment :

  • que vous avez le droit d’employer la langue officielle de votre choix devant un tribunal;
  • que vous ne pouvez être défavorisé en raison de votre choix de langue;
  • que, si vous êtes partie à une affaire, le juge doit comprendre la langue que vous avez choisie sans l’aide d’un interprète;
  • qu’une personne accusée d’une infraction a droit au déroulement des procédures dans la langue officielle de son choix. Elle doit être informée de ce droit par le juge avant d’enregistrer son plaidoyer. De plus, le juge doit comprendre la langue choisie par la personne sans l’aide d’un interprète.
Les langues officielles au quotidien

Exemples d’organismes qui doivent vous servir dans la langue officielle de votre choix :

  • Commission des services d’aide juridique
  • Cours de justice
  • Services des shérifs
  • Tribunaux administratifs (p. ex. la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme et le Tribunal d’appel établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail)
Des réponses à vos questions

Je dois comparaître comme témoin dans un procès qui se déroule en anglais. Est-ce que je peux témoigner en français?

Oui. La Loi sur les langues officielles prévoit que tout témoin a le droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix. La cour aura recours à un service d’interprétation afin que les autres parties puissent vous comprendre dans l’autre langue.

Partout dans la province

Vous avez le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick.

Toutes les communications

Vos droits linguistiques s’appliquent à tous les types de communication.

Offre active de service

Dès le premier contact, on doit s’adresser à vous dans les deux langues officielles afin que vous sachiez que les services sont disponibles en français et en anglais.

Services de qualité égale

L’administration de la justice doit être de qualité égale dans les deux langues officielles.

Les droits linguistiques :
des droits fondamentaux

Vos droits linguistiques sont importants! Jugez-en par vous-même :

  • Les droits linguistiques des Néo-Brunswickois sont énoncés dans une loi : la Loi sur les langues officielles (LLO) du Nouveau-Brunswick.
  • Le premier ministre du Nouveau-Brunswick est responsable de l’application de cette loi.
  • S’il y a conflit entre la Loi sur les langues officielles et une autre loi provinciale, la LLO l’emporte.
  • Les droits linguistiques des Néo-Brunswickois sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution canadienne.

Quelques repères historiques

1969 La première loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick est adoptée.
1982 Les droits linguistiques des Néo-Brunswickois sont inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés.
1988 La Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick est adoptée.
1993 La Charte canadienne des droits et libertés est modifiée par l’insertion de l’article16.1, qui garantit l’égalité des communautés francophone et anglophone du Nouveau-Brunswick.
2002 Une nouvelle loi sur les langues officielles est adoptée au Nouveau-Brunswick.

Le rôle de la commissaire

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

Si vos droits ne sont pas respectés

Il peut arriver que des organismes publics ne respectent pas vos droits linguistiques. Si tel est le cas, nous vous invitons à communiquer avec nous. Déposer une plainte est facile, et les enquêtes que nous menons permettent d’améliorer la qualité des services bilingues. Cliquez sur ce lien pour en savoir davantage.

Comment nous joindre

Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
Téléphone : 1-888-651-6444
Courriel : commissaire@languesofficielles.nb.ca
Site Web : languesofficielles.nb.ca
Adresse : Place Kings, 440, rue King, tour King, bureau 646  Fredericton (N.-B.)  E3B 5H8

Pour en savoir davantage sur vos droits linguistiques, visitez le www.languesofficielles.nb.ca.