Fiche 5 - Les services municipaux et régionaux

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Vos droits linguistiques au Nouveau-Brunswick
Un résumé de vos droits en vertu de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick
FICHE 5 - Les services municipaux et régionaux
Les services municipaux : ce que vous devez savoir

Les cités du Nouveau-Brunswick ainsi que huit autres municipalités de la province (voir la carte) ont des obligations linguistiques. Elles doivent adopter et publier dans les deux langues officielles leurs arrêtés ainsi que les procès-verbaux des séances du conseil municipal. De plus, elles doivent publier divers renseignements et offrir plusieurs services en français et en anglais :

  • avis publics de nature générale, incluant les avis de soumission, les annonces, les documents d’information publique et les ordres du jour du conseil municipal;
  • sites Web;
  • panneaux sur les immeubles et les installations;
  • panneaux de circulation;
  • réponses aux demandes de renseignements du public, qu’elles soient écrites, orales ou électroniques, incluant les plaintes, les incidents signalés et les services de réception;
  • factures et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de facturation;
  • billets de contravention, avertissements et avis publics ainsi qu’informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services d’exécution des arrêtés municipaux;
  • avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services
    • récréatifs, culturels et de loisirs,
    • de travaux et services publics,
    • de transport en commun;
  • permis, demandes de permis et avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de permis municipaux;
  • services d’inspection, permis, demandes de permis ainsi qu’avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services d’inspection des bâtiments;
  • avis publics, informations, programmes éducatifs et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de prévention du crime et de prévention des incendies;
  • avis publics, information, programmes éducatifs et réponses aux demandes de renseignements concernant les services d’aménagement et de développement communautaire et les services relatifs à l’application de la Loi sur l’urbanisme.

Cités et autres municipalités ayant des obligations linguistiques

Des réponses à vos questions

Depuis quand les cités et certaines autres municipalités ont-elles des obligations linguistiques?

En 2002, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a adopté une nouvelle loi sur les langues officielles. Celle-ci a établi des obligations linguistiques pour toutes les cités ainsi que les municipalités dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale.

Les services régionaux : ce que vous devez savoir

Huit des douze commissions de services régionaux* (voir la carte) doivent offrir l’information et les services suivants dans les deux langues officielles :

  • les avis publics de nature générale, les avis de soumission, les annonces et les documents d’information publique, l’information sur les panneaux des édifices et installations;
  • les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires des commissions;
  • les réponses aux demandes de renseignements du public, qu’elles soient verbales, écrites ou électroniques, incluant les plaintes, les incidents signalés et les services de réception;
  • les factures et les réponses aux demandes de renseignements concernant les services de facturation.

 

*Les commissions de services régionaux qui ont des obligations sont celles :

  • qui desservent un territoire dont la population de langue minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale;
  • dont le territoire comprend une cité;
  • dont le territoire comprend une municipalité dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale.

Huit des douze commissions de services régionaux qui ont des obligations linguistiques

Commission de services régionaux du Nord-Ouest (1)
Commission de services régionaux Restigouche (2)
Commission de services régionaux Chaleur (3)
Commission de services régionaux du Grand Miramichi (5)
Commission de services régionaux de Kent (6)
Commission de services régionaux du Sud-Est (7)
Commission de services régionaux de Fundy (9)
Commission de services régionaux 11

Si vos droits ne sont pas respectés

Il peut arriver que des organismes publics ne respectent pas vos droits linguistiques. Si tel est le cas, nous vous invitons à communiquer avec nous. Déposer une plainte est facile, et les enquêtes que nous menons permettent d’améliorer la qualité des services bilingues. Cliquez sur ce lien pour en savoir davantage.

Comment nous joindre

Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
Téléphone : 1-888-651-6444
Courriel : commissaire@languesofficielles.nb.ca
Site Web : languesofficielles.nb.ca
Adresse : Place Kings, 440, rue King, tour King, bureau 646  Fredericton (N.-B.)  E3B 5H8