Histoire des langues officielles

Langues officielles
au Nouveau-Brunswick
Repères historiques

1969

Le Nouveau-Brunswick adopte sa première loi sur les langues officielles, devenant ainsi la première et la seule province bilingue au Canada.

La Loi, proclamée le 18 avril 1969, énonce que le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick et reconnaît le droit fondamental des Néo-Brunswickois de recevoir des services du gouvernement dans la langue officielle de leur choix.

1981

Le 17 juillet 1981, l’Assemblée législative adopte la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. Mieux connue sous le nom de « Loi 88 », cette loi affirme notamment l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges des deux communautés linguistiques. De plus, elle accorde aux deux communautés le droit à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducatives et sociales.

1982

Adoption de la Charte canadienne des droits et libertés

En 1982, le Nouveau-Brunswick fait enchâsser certains droits linguistiques dans la Charte canadienne des droits et libertés. Les obligations découlant de ces droits s’appliquent explicitement aux institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Comme la Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution canadienne, toute loi ou action du gouvernement qui va à l’encontre des dispositions de la Charte est considérée comme inconstitutionnelle.

Rapport Poirier-Bastarache

En mars 1982 est publié le rapport Poirier-Bastarache du groupe de travail du Nouveau-Brunswick sur les langues officielles, Vers l’égalité des langues officielles au Nouveau-Brunswick. Celui-ci fait état des résultats d’une étude menée en vue de la révision de la Loi sur les langues officielles de 1969. Le rapport présente des données sociolinguistiques et démographiques du Nouveau-Brunswick, ainsi que de l’information détaillée sur le nombre d’employés anglophones et francophones qui travaillent dans les services publics.

1986

En mars 1986, le rapport Guérette-Smith, intitulé Rapport du Comité consultatif sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, est publié. Ce rapport contient les opinions de la population quant à l’usage des deux langues officielles ainsi que les conclusions du comité. Il présente également des données comparatives sur le nombre d’employés anglophones et francophones au sein de la fonction publique entre 1985, 1982 et 1978.

1988

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick présente sa première politique sur les langues officielles. La politique a trois composantes : la langue de service, la langue de travail et la mise en œuvre. Le concept des profils linguistiques pour l’approche d’équipe est aussi présenté.

1990

Le premier rapport sur la mise en œuvre de la politique sur les langues officielles est publié. Il contient des renseignements généraux sur l’établissement des profils linguistiques de tous les organismes de la Partie I de la fonction publique. Le rapport explique aussi la raison d’être et les avantages de l’approche d’équipe, ainsi que les facteurs utilisés afin de déterminer la taille et les compétences linguistiques exigées de chaque équipe.

1992

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s’engage à présenter un rapport annuel sur les langues officielles. Ce rapport contient des données sur les activités relatives aux langues officielles ainsi que de l’information détaillée sur les profils linguistiques de tous les ministères. Ce rapport sera publié chaque année jusqu’en 1997.

Depuis 1997-1998, chaque ministère est responsable d’inclure ses activités relatives aux langues officielles dans son rapport annuel.

Le ministère des Finances et le Bureau des ressources humaines (BRH) ont continué à publier des données sur l’ensemble des profils linguistiques du gouvernement, quoiqu’ils ne publient plus les détails pour chaque ministère.

1993

La Charte canadienne des droits et libertés est modifiée pour inclure les principes énoncés dans la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. La modification comporte une déclaration établissant que « la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion ». La Charte confirme également le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick qui est de protéger et de promouvoir ce statut ainsi que ces droits et privilèges.

1997

Le rapport Delaney-LeBlanc, intitulé Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Hello! : une étude de l’efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick, est publié. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la politique sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick en 1988, une étude est menée afin d’évaluer l’efficacité de son application et la gestion globale de celle-ci, notamment pour ses deux composantes principales : la langue de service et la langue de travail.

2001

La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick rend sa décision dans l’affaire Charlebois et déclare que les arrêtés municipaux de la Ville de Moncton ne sont pas valides : l’option d’adopter des arrêtés dans une seule langue n’est pas constitutionnelle.

La Cour d’appel a suspendu pendant un an sa déclaration établissant que les arrêtés municipaux de Moncton sont nuls pour donner la possibilité à la Ville et au gouvernement provincial de remplir leurs obligations constitutionnelles.

2002

Le gouvernement provincial annonce qu’il n’interjettera pas appel de la décision dans l’affaire Charlebois et qu’un projet de loi sera présenté au printemps pour fixer des seuils justes et raisonnables afin de permettre aux municipalités de remplir les obligations énoncées par la Cour d’appel.

Le 4 juin 2002, une nouvelle loi sur les langues officielles est déposée à l’Assemblée législative. Trois jours plus tard, elle est adoptée à l’unanimité par les députés.  

La nouvelle loi a une portée beaucoup plus large que celle de 1969 et renferme d’importantes améliorations, notamment l’obligation de faire l’offre active de services et la création du poste de commissaire aux langues officielles.

En plus de s’appliquer à l’ensemble des institutions de la Législature et du gouvernement provincial, la nouvelle loi impose aussi des obligations aux sept cités du Nouveau-Brunswick ainsi qu’aux municipalités comptant une minorité francophone ou anglophone qui représente 20 pour 100 ou plus de leur population.

À l’exception de l’article 43 portant sur le poste de commissaire, la nouvelle Loi sur les langues officielles entre en vigueur en août 2002.

2003

Le 20 février 2003, Michel A. Carrier est nommé commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick pour un mandat renouvelable de cinq ans. Le 1er avril 2003, le Bureau du commissaire aux langues officielles ouvre ses portes. 

2009

Une politique révisée sur la langue de travail est présentée le 1er avril 2009. Le comité de coordination des langues officielles est formé.

2011

Plan sur les langues officielles

Le 1er décembre 2011, le gouvernement du Nouveau-Brunswick dévoile le Plan sur les langues officielles : Le bilinguisme officiel – Une force. Ce plan de deux ans établit les objectifs du gouvernement provincial et les étapes que celui-ci entend suivre pour assurer la conformité avec la Loi sur les langues officielles. Ce plan est destiné à la Partie I de la fonction publique provinciale.

Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles de 2002 prévoit que le gouvernement provincial doit entreprendre une révision de celle-ci avant le 31 décembre 2012.

Le 8 juin 2011, le premier ministre, appuyé par le chef de l’Opposition officielle, adopte une motion créant le Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles. Composé de députés du gouvernement et de l’Opposition officielle, ce comité a pour mandat de mener un examen de la Loi sur les langues officielles et une consultation à cet égard. Le comité spécial a aussi comme mandat de revoir les décisions juridiques liées aux droits linguistiques, les recommandations du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, ainsi que les suggestions et recommandations de la population du Nouveau-Brunswick. Il est chargé de déposer un rapport accompagné de recommandations à l’Assemblée législative.

2013

Révision de la Loi sur les langues officielles

À la suite de deux processus de consultations, le Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles dépose son rapport final à l'Assemblée législative le 14 juin 2013. Le rapport contient 42 recommandations portant sur la Loi sur les langues officielles et sur différents domaines. 

Le 14 juin 2013, le gouvernement provincial dépose le projet de loi 72 visant à modifier la Loi sur les langues officielles, et ce, en réponse aux recommandations du Comité spécial de révision.

Le projet de loi propose les modifications suivantes :

  • le commissaire aux langues officielles recevra des responsabilités additionnelles pour lui permettre de mieux exercer son mandat;
  • une déclaration d'objet est ajoutée pour mieux définir les principes et les objectifs de la loi ainsi que préciser les intentions du législateur, contribuant ainsi à faciliter l'interprétation de la loi;
  • après une période de transition de deux ans et un processus de consultation, les associations professionnelles créées par une loi de l'Assemblée législative et qui ont comme mandat de réglementer une profession seront assujetties à la Loi sur les langues officielles;
  • le gouvernement provincial aura l'obligation d'élaborer et de mettre en place un plan global de mise en œuvre des obligations linguistiques;
  • les tribunaux devront tenir compte des efforts déployés par les forces policières afin de s'acquitter de leurs obligations linguistiques, pour déterminer le « délai raisonnable »;
  • les modifications clarifient l'obligation du gouvernement provincial en matière de langues officielles lorsqu'il a recours à la sous-traitance pour la prestation de services;
  • la Loi sur les municipalités sera modifiée pour donner clairement aux municipalités le pouvoir de prendre des arrêtés en matière d'affichage sur leur territoire;
  • les modifications confirment la pratique de corédaction des lois et des règlements provinciaux en anglais et en français;
  • la prochaine révision de la loi devra être terminée au plus tard le 31 décembre 2021.

Le 21 juin 2013, la Loi relative aux langues officielles reçoit la sanction royale.

Nouvelle commissaire aux langues officielles

Le 14 juin 2013, Katherine d’Entremont est nommée commissaire aux langues officielles du
Nouveau-Brunswick pour un mandat non renouvelable de sept ans. Elle succède à Michel Carrier.

 
 
 

Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick : chronologie historique

1969

Le Nouveau-Brunswick adopte la première Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, devenant ainsi la première et la seule province bilingue au Canada. L’anglais et le français sont déclarés les langues officielles du Nouveau-Brunswick, bénéficiant « d’un statut équivalent de droit et de privilège, lorsqu’ils sont employés ». À l’exception d’une modification relativement au droit d’une partie d’être entendue par un juge sans avoir besoin de traduction, cette loi n’a jamais été modifiée. 

1981

Le Nouveau-Brunswick adopte la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques au Nouveau-Brunswick, qui reconnaît officiellement l’existence et l’égalité des deux communautés linguistiques officielles, affirmant « l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges » de ces deux communautés et de leur droit « à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales ».

1982

Le Nouveau-Brunswick a certains droits linguistiques enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés. Les obligations découlant de ces droits s’appliquent explicitement aux institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Comme la Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution canadienne, toute loi ou action du gouvernement qui va à l’encontre des dispositions de la Charte est inconstitutionnelle.
La Charte comprend les articles 16 à 20, qui garantissent des « droits linguistiques » spécifiques, c.-à-d. des droits concernant l’usage du français ou de l’anglais dans les procédures ou les communications avec le gouvernement fédéral ou le gouvernement du Nouveau-Brunswick.
La Charte garantit que le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
La Charte établit également que chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick et prévoit que les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant la même valeur.
De plus, chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la Législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

1993
La Charte est modifiée pour inclure les principes énoncés dans la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. La modification comporte une déclaration établissant que la communauté linguistique française et la communauté anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut égal, définit le rôle de protéger et de promouvoir l’égalité de statut des communautés linguistiques officielles et confère explicitement ce rôle à la législature et au gouvernement du Nouveau-Brunswick.
En vertu de la Charte, les francophones et les anglophones du Nouveau-Brunswick ont le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à la protection et à leur promotion. La Charte confirme également le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick qui est de protéger et de promouvoir ces droits et privilèges.
2001
La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick rend sa décision dans l’affaire Charlebois et déclare que les arrêtés municipaux de la Ville de Moncton sont invalides. L’approche de 1969 qui offrait l’option aux municipalités d’adopter des arrêtés dans une langue n’est pas permise en vertu de la Charte. La décision rendue dans l’affaire Charlebois mène à la conclusion que les municipalités sont des institutions de la Législature ou du gouvernement du Nouveau-Brunswick et que celles-ci sont soumises au droit du public, au Nouveau-Brunswick, à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services, comme le prévoit la Charte.
La Cour d’appel a déterminé que la Ville de Moncton était tenue d’adopter ses arrêtés municipaux dans les deux langues officielles. Elle a statué également qu’il revenait au gouvernement du Nouveau-Brunswick de s’assurer, par voie d’une mesure législative spécifique, que toutes les 103 municipalités s’acquittent de leurs obligations constitutionnelles.
La Cour a suspendu pendant un an sa déclaration établissant que les arrêtés municipaux de Moncton sont invalides pour donner à la possibilité à la Ville et au gouvernement provincial d’agir de manière à remplir leurs obligations constitutionnelles.
2002
Le premier ministre Bernard Lord annonce que le gouvernement provincial n’interjettera pas appel de la décision dans l’affaire Charlebois et qu’un projet de loi sera présenté au printemps pour fixer des seuils justes et raisonnables afin de permettre aux municipalités de remplir les obligations énoncées par la Cour d’appel.
Le 4 juin 2002, une nouvelle loi sur les langues officielles est déposée à l’Assemblée législative. Trois jours plus tard, elle est adoptée à l’unanimité par les députés.  
La nouvelle Loi sur les langues officielles a une portée beaucoup plus large que celle de 1969 et renferme d’importantes améliorations, notamment l’offre active de services et la création du poste de commissaire aux langues officielles.
En plus de s’appliquer à l’ensemble des institutions de la Législature et du gouvernement provincial, la nouvelle loi impose aussi des obligations aux sept cités du Nouveau-Brunswick ainsi qu’aux municipalités comptant une minorité francophone ou anglophone qui représente 20 pour cent ou plus de leur population.
2003
Michel A. Carrier devient le premier commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.