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Le 11 octobre 2006

Annonce de l'abolition du Programme fédéral de contestations judiciaires

Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick annonce de l’abolition du Programme fédéral de contestations judiciaires

Fredericton, le 11 octobre 2006 -  Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick désire se joindre à celles et ceux qui ont exprimé leur surprise et leur grande déception à l'annonce de l'abolition du Programme fédéral de contestations judiciaires. 

« À titre de commissaire, j'ai le mandat de protéger et de promouvoir les droits et libertés des communautés francophone et anglophone du Nouveau-Brunswick. Le recours aux tribunaux au cours des dernières décennies dans le domaine des droits linguistiques, au Nouveau-Brunswick et partout au pays, a constitué un outil de protection et de promotion des droits linguistiques qui s’est avéré favorable au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Programme de contestations judiciaires a permis à de nombreuses causes d’être portées devant les tribunaux. Sans ce programme, nous n'aurions pu profiter des décisions qui ont indéniablement favorisé notre évolution à un rythme et avec une vigueur remarquables. »

Le commissaire se dit particulièrement inquiet de la déclaration du président du Conseil du Trésor portant qu'il est insensé qu'un gouvernement finance des poursuites qui contestent les lois établies du pays.

Le commissaire ajoute : « Les lois fédérales et provinciales ainsi que les actions de nos gouvernements ne peuvent aller à l'encontre de la Charte des droits et libertés.  Le droit est clair. Le citoyen qui considère qu'une quelconque mesure enfreint le libellé de la charte ou les principes qui l'animent a le droit de demander aux tribunaux d'intervenir. Il est tout à fait normal et essentiel dans une démocratie que l'on offre un accès facile et sans encombre à nos tribunaux. Les élus ne sont pas sans savoir que les recours aux tribunaux nécessitent très souvent des coûts élevés et que, par conséquent, peu de personnes et de groupes ont suffisamment de ressources financières pour soutenir une action en justice surtout lorsqu’elle soulève des questions du droit constitutionnel. »

Le commissaire se propose de communiquer avec le premier ministre Shawn Graham  afin de l’inciter à intervenir auprès du premier ministre Harper pour faire en sorte que cette décision pour le moins alarmante soit renversée et que le programme soit rétabli.

« Nous devons nous assurer de conserver les acquis et de poursuivre les progrès. L’abolition du Programme de contestations judiciaires est un recul et aura certainement un impact négatif sur la progression en matière de droits linguistiques au Canada. »

PERSONNE-RESSOURCE : Patricia Parent, directrice des affaires publiques et de la recherche (par intérim), Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, (506) 444-4229, 1 888 651-6444 (sans frais), ou par courriel patricia.parent@gnb.ca.