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Le 3 novembre 2015

Déclaration de la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick concernant l’enquête visant les services de sécurité dans les bureaux gouvernementaux

Fredericton, le 3 novembre 2015

À titre de commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, si je prends connaissance d’une éventuelle infraction substantielle à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, j’ai l’obligation d’agir. L’enquête menée par le Commissariat aux langues officielles permet de faire la lumière sur la cause fondamentale de l’infraction et de trouver des moyens de corriger la situation pour qu’elle ne se répète plus.

La lettre initiale qui est envoyée à une institution concernée est en fait un avis officiel de l’intention du Commissariat aux langues officielles de mener une enquête. Elle ne vise pas à préciser si l’enquête est réalisée en réponse à une plainte déposée par un membre du public ou si elle a été initiée par la commissaire. La Loi n’exige pas que soit précisée cette information.

En fait, que l’enquête découle d’une plainte déposée par un membre du public ou d’une situation qui a été portée à l’attention de la commissaire ou que celle-ci a constatée elle-même, le processus d’enquête demeure le même.

Dans le cadre de toute enquête, l’institution concernée est avisée de l’intention du Commissariat aux langues officielles de mener une enquête relativement à une infraction présumée à la Loi. À cette étape du processus, on lui demande de faire part de sa position à l’égard des infractions présumées à la Loi. Après avoir reçu la réponse de l’institution concernée et recueilli les faits présentés par toutes les parties concernées, le personnel du Commissariat effectue l’analyse de la situation. Il rédige alors un rapport d’enquête, lequel peut comprendre des recommandations faites à l’institution concernée afin d’assurer une conformité intégrale à la Loi

Il importe de noter que la commissaire est investie du pouvoir de recommandation seulement. Elle ne dispose pas du pouvoir de décision pour ce qui est des mesures devant être prises pour corriger une situation de non-respect de la Loi sur les langues officielles. Ces décisions incombent à l’institution concernée.