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Le 6 novembre 2015

Déclaration de la commissaire Katherine d’Entremont concernant l’enquête sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux

Le vendredi 6 novembre 2015

En 2002, les députés de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ont adopté une nouvelle Loi sur les langues officielles. Et c’est alors qu’a été créé le poste de commissaire.

Les députés ont donné deux rôles au Commissaire : protéger les droits linguistiques des francophones et des anglophones de cette province et promouvoir l’avancement de nos deux langues officielles. 

Dernièrement, les médias et les médias sociaux ont beaucoup parlé de notre enquête sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux.

Cette enquête n’est pas terminée et par conséquent, je ne peux la commenter en détail.

Règle générale, j’évite d’aborder publiquement une enquête en cours et ce, pour des raisons évidentes.

Toutefois, je me dois de réagir à certaines déclarations publiques récentes afin de protéger l’intégrité de notre bureau et la Loi sur les langues officielles

Le commissariat mène des enquêtes pour faire la lumière sur la cause d’un incident et trouver des moyens de corriger la situation pour éviter qu’elle se répète.

Nous faisons des enquêtes pour faire en sorte que les institutions gouvernementales respectent leurs obligations linguistiques, soit servir les francophones et les anglophones dans la langue officielle de leur choix.

En ma qualité de commissaire, je n’ai pas le pouvoir d’intervenir dans la gestion des fonctionnaires ou des employés qui offrent des services pour le compte du gouvernement.

Les mesures visant l’agent de sécurité mentionné dans les médias n'ont pas été suggérées ou imposées par moi. Ces mesures ne peuvent découler que du gouvernement ou de l'entreprise responsable des agents de sécurité.

Comme l’enquête sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux n’est pas terminée, je tiens à préciser que nous n’avons pas encore recommandé quoi que ce soit dans ce dossier. 

Par ailleurs, en ma qualité de commissaire, mon objectif est de formuler des recommandations réalistes.

Certaines personnes s’interrogent sur la pertinence d’une enquête sur ce sujet.

Permettez-moi de leur rappeler que le Commissariat a mené six enquêtes sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux depuis avril 2004.

À cet égard, en réponse à une de ces enquêtes, en 2006, le premier ministre de l’époque a écrit à tous les ministres et sous-ministres pour leur rappeler que les membres du public qui entrent dans les immeubles gouvernementaux et qui doivent interagir avec des agents de sécurité devraient pouvoir le faire dans la langue de leur choix.

Certaines personnes remettent en question le fait que la commissaire peut mener des enquêtes de son propre chef. Comment puis-je veiller au respect des droits des anglophones et des francophones si je dois demeurer muette lorsque je suis témoin d’une situation où la Loi n’est pas respectée?

Pour plusieurs raisons, des citoyens ne déposent pas de plainte lorsque leurs droits linguistiques ne sont pas respectés. Par exemple, par peur de représailles. Voilà pourquoi les députés m’ont donné le pouvoir d’entreprendre des enquêtes de mon propre chef.

La plupart des agents indépendants de l’Assemblée législative de même que le Commissaire aux langues officielles du Canada ont ce pouvoir d’entreprendre de telles enquêtes.

On a beaucoup parlé de l’avis d’enquête que nous avons envoyé au ministère des Transports et de l’Infrastructure dans le cadre de cette enquête sur les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux.

Certains estiment que cet avis aurait dû clairement préciser que cette enquête était entreprise par moi. Je prends note de ces commentaires. Toutefois, je rappelle ceci : cela ne change strictement rien à la façon dont une enquête est menée.

L’objectif d’un avis d’enquête est d’informer une institution que nous désirons obtenir sa version des faits d’une situation.

Par ailleurs, si je devais spécifier qu’une enquête découle d’une plaine du public ou qu’elle est entreprise par moi, cela pourrait avoir des conséquences négatives.

Par exemple, les institutions pourraient se sentir obligées de prioriser leurs actions selon l’origine de l’enquête. Elles pourraient aussi accorder plus d’importance à une enquête entreprise par la commissaire. 

Selon certains articles, on souhaite que je fasse ressortir davantage les aspects positifs du bilinguisme officiel.

Je suis heureuse de rappeler à tous que cette année, nous avons publié la toute première étude sur les avantages économiques du bilinguisme, soit Deux langues, c’est bon pour les affaires.

Cette étude a été réalisée par l’économiste M. Pierre-Marcel Desjardins et le spécialiste en développement économique, maintenant économiste en chef de la province, M. David Campbell.

En outre, dans chacun de mes deux rapports annuels, j’ai souligné les pratiques exemplaires de fonctionnaires provinciaux.

Maintenant, je tiens à exprimer ma préoccupation par rapport à certaines déclarations du ministre responsable des langues officielles, l’hon. Donald Arseneault.

M. Arseneault peut critiquer mon travail s’il le désire.

Toutefois, il tient des propos qui donnent à penser qu’il est acceptable que des institutions ne respectent pas les droits linguistiques des Néo-Brunswickois.

Je veux rappeler à M. Arseneault les propos du juge en chef de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick lorsqu’il a déclaré en 2007 : « les droits linguistiques sont inviolables ».

Les droits linguistiques sont une marque de respect et d’égalité de nos deux communautés linguistiques officielles.

Grâce aux droits linguistiques, un anglophone peut se présenter à l’hôpital d’Edmundston et être accueilli dans les deux langues Bonjour, Hello. On l’informe ainsi  qu’on est prêt à le soigner dans sa langue. Il n’a donc pas le fardeau de demander un service en anglais. C’est l’offre active de service, une obligation très importante de la Loi.

Grâce aux droits linguistiques, un francophone peut lui aussi se présenter dans un bureau de Service Nouveau-Brunswick à Saint John et choisir tout naturellement un service en français. Ce service sera de qualité égale au service fourni en anglais, car, au Nouveau-Brunswick, le français et l’anglais ont un statut égal.

Respect et égalité. Deux mots qui sont au cœur de la Loi sur les langues officielles. Deux mots qui nous guident également dans nos enquêtes.

En terminant, permettez-moi de résumer les faits.

• Nous menons des enquêtes afin que les droits linguistiques des anglophones et des francophones soient pleinement respectés.

• L'Assemblée législative m'a confié la responsabilité de mener des enquêtes à la suite de plaintes ou de ma propre initiative. C'est parfois un rôle difficile, mais c'est le travail que je dois faire en ma qualité de commissaire.

• Les mesures qui touchent l’agent de sécurité mentionné dans les médias n'ont été ni suggérées ni imposées par moi. Ces mesures ne peuvent découler que du gouvernement ou de l'entreprise responsable des agents de sécurité.

• Le Commissariat est résolument engagé à promouvoir l’avancement de nos deux langues officielles et nous le faisons dans la mesure des moyens que l’Assemblée législative met à sa disposition.

Je vais conclure en rappelant que les droits linguistiques des francophones et des anglophones de cette province ne sont pas des droits symboliques. Ce sont des droits réels, des droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont des droits qui méritent d’être défendus.