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Le 22 juin 2017

Dépôt du quatrième rapport annuel de la commissaire aux langues officielles du Nouveau‑Brunswick

Le 22 juin 2017 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a déposé aujourd’hui son quatrième rapport annuel. Le bilinguisme des hauts fonctionnaires est l’un des thèmes centraux du document.

Étude sur l’usage du français dans les communications entre des organismes et municipalités francophones et la haute direction de ministères et d’organismes gouvernementaux

La commissaire d’Entremont présente dans son rapport les résultats d’une étude du Commissariat sur l’usage du français dans les communications entre des organismes et municipalités francophones et la haute direction de ministères et d’organismes gouvernementaux. Un sondage mené dans le cadre de cette étude auprès de représentants d’organismes et de municipalités francophones révèle que seuls quatre répondants sur vingt et un ont indiqué que le français était toujours employé lors des rencontres avec les hauts fonctionnaires provinciaux.

La commissaire d’Entremont estime que ces résultats ne sont pas acceptables dans la seule province officiellement bilingue du Canada. Elle presse donc le gouvernement provincial de mettre en œuvre ses recommandations de 2015 portant sur l’exigence de bilinguisme pour les nouvelles nominations à des postes de haut fonctionnaire.

Agents de l’Assemblée législative

Le rapport annuel 2016-2017 du Commissariat présente aussi le résumé d’une enquête menée à la suite d’une plainte visant l’absence d’exigence de bilinguisme dans trois avis de concours pour des postes d’agent de l’Assemblée législative, notamment le poste de directeur général des élections.

L’analyse des rôles et des responsabilités de ces agents par la commissaire confirme l’absolue nécessité que les personnes nommées à ces postes soient bilingues. La commissaire note que les réponses du gouvernement provincial pour justifier l’absence d’une exigence de bilinguisme équivalent à nier le principe d’égalité des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick.

Pour assurer la nomination de personnes bilingues à des postes d’agent de l’Assemblée législative, la commissaire d’Entremont recommande une mesure similaire à celle prise par le Parlement canadien en 2013, c’est-à-dire l’adoption d’une loi exigeant la connaissance du français et de l’anglais pour qu’une personne puisse être nommée à un poste d’agent de l’Assemblée législative. (Il faut préciser que l’enquête n’a pas traité des résultats du processus de recrutement. La commissaire n’a donc pas cherché à déterminer la capacité bilingue des personnes qui ont été retenues pour exercer ces fonctions.)

Les obligations linguistiques des cités, des municipalités et des commissions de services régionaux 

Les cités du Nouveau-Brunswick ainsi que huit municipalités et huit commissions de services régionaux ont des obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Le rapport annuel 2016-2017 du Commissariat présente les résultats de la toute première vérification globale de leur conformité à la Loi.

Malgré quelques échecs d’obtention de service en français et en anglais, les résultats de la vérification tendent à indiquer que le public peut généralement obtenir un service municipal ou régional dans la langue officielle de son choix. Toutefois, le service en anglais est souvent supérieur au service en français.

La commissaire formule cinq recommandations pour améliorer et élargir les services municipaux et régionaux fournis dans les deux langues officielles.

Sous-financement chronique du Commissariat

La commissaire d’Entremont souligne dans son rapport annuel que le budget du Commissariat a augmenté de 3,6 % au cours des 15 dernières années alors que celui de l’Assemblée législative a augmenté de 52,4 %. À cet égard, la commissaire déplore que l’élargissement de son mandat d’enquête à une quarantaine d’associations professionnelles ne se soit pas accompagné d’une augmentation de son budget de fonctionnement.

Selon la commissaire, le sous-financement chronique du Commissariat a pour résultat de compromettre la protection des droits linguistiques de tous les Néo-Brunswickois.

Approche concertée en matière d’immigration francophone

Dans son rapport, la commissaire souligne la signature récente d’un accord Canada – Nouveau-Brunswick sur l’immigration qui renferme une annexe sur l’immigration francophone, la première en son genre. Celle-ci indique comment le Canada et le Nouveau-Brunswick collaboreront en vue d’attirer et de retenir des immigrants francophones afin de maintenir la composition linguistique de la province.

La signature de cette annexe sur l’immigration francophone réjouit la commissaire d’Entremont, qui recommandait une telle mesure depuis plusieurs années.

Plaintes déposées au Commissariat  

Durant la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, le Commissariat a reçu 346 plaintes. De ce nombre, 114 plaintes étaient admissibles, soit 92 alléguant le manque de service en français et 22 alléguant le manque de service en anglais. À cet égard, on note une augmentation de 81 % des plaintes admissibles par rapport à l’année précédente.

Pour de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

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Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

 

Faits saillants du Rapport annuel 2016-2017 du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Faits saillants de l’étude sur l’usage du français dans les communications entre des organismes et municipalités francophones et la haute direction de ministères et d’organismes gouvernementaux

Emploi du français

  • La grande majorité des répondants au sondage, soit 17 sur 21, a déclaré souhaiter que le français soit davantage utilisé lors des rencontres avec les hauts fonctionnaires. Ce souhait n’est pas surprenant, puisque seuls quatre répondants ont déclaré que le français était toujours employé lors des rencontres avec les hauts fonctionnaires.
     
  • Il existe toutefois une capacité bilingue au sein de la haute fonction publique. En effet, la moitié des répondants a déclaré que le français était employé la plupart du temps, tandis qu’un quart des répondants a indiqué que cette langue était souvent ou parfois utilisée lors des rencontres avec la haute direction.

Emploi des deux langues officielles

  • Onze répondants sur 21 ont fait état de rencontres avec des hauts fonctionnaires au cours desquelles le français et l’anglais étaient employés souvent ou parfois. Cependant, quatre répondants seulement ont assisté à des rencontres bilingues où un service d’interprétation simultanée était offert.
  • En l’absence d’interprétation simultanée, diverses pratiques ont cours. Dans certains cas, les répondants s’exprimaient en français et les hauts fonctionnaires leur répondaient en anglais. Dans d’autres cas, un fonctionnaire bilingue traduisait dans l’autre langue (généralement vers l’anglais) les propos des participants. Certains répondants ont affirmé répéter en anglais les propos qu’ils tiennent d’abord en français. D’autres emploient partiellement l’anglais lorsque la conversation porte sur des aspects techniques.
  • L’emploi des deux langues lors de rencontres où l’interprétation simultanée n’est pas offerte est souvent un prélude à une rencontre qui se déroulera finalement en anglais seulement. En effet, il n’est pas rare que les répondants basculent vers l’anglais en raison du fait que l’emploi des deux langues alourdit les échanges, car les propos en français doivent être traduits vers l’anglais.

Emploi de l’anglais

  • Près de la moitié des répondants ont indiqué que l’anglais était souvent ou parfois la seule langue utilisée lors des rencontres avec des hauts fonctionnaires.

Des communications qui ne sont pas claires

  • Plusieurs répondants ont exprimé des préoccupations quant à la clarté de leurs échanges avec les hauts fonctionnaires. Ces préoccupations découlent de deux constats : d’une part, certains hauts fonctionnaires qui se déclarent bilingues ont manifestement une maîtrise insuffisante du français; d’autre part, plusieurs répondants sont conscients que l’usage de l’anglais limite leur capacité à s’exprimer avec toute la subtilité requise par la complexité des dossiers qu’ils traitent.

Les obstacles à l’usage du français

  • L’unilinguisme d’un haut fonctionnaire ou d’un ministre est certes l’obstacle premier à l’emploi du français lors de rencontres avec la haute direction. Toutefois, ce n’est pas le seul. Ainsi, la moitié des répondants ont indiqué que le niveau de compétence en français des hauts fonctionnaires bilingues n’était pas suffisant pour des discussions approfondies en français, ce qui les amenait à se résoudre à employer l’anglais. Par ailleurs, un quart des répondants a indiqué que l’usage du français risquait d’exclure des rencontres des hauts fonctionnaires responsables d’un dossier, affectant ainsi la qualité des échanges. Dans certains cas, malgré la présence de hauts fonctionnaires bilingues, c’est la présence d’autres intervenants unilingues anglophones (par exemple des experts dans un domaine particulier) qui amène le groupe, souvent des groupes de travail, à utiliser l’anglais.   

Bilinguisme des hauts fonctionnaires

  • Les répondants établissent un lien direct entre l’unilinguisme de hauts fonctionnaires et l’incapacité à utiliser le français lors de rencontres. La formation linguistique et l’exigence du bilinguisme pour les postes de haute direction sont les principaux moyens suggérés pour accroître l’usage du français. 
  • La majorité des répondants ne s’attendent pas à ce que les ministres soient bilingues. Toutefois, selon eux, l’unilinguisme d’un ministre ne devrait pas empêcher des représentants d’organismes de s’exprimer en français.

 

Faits saillants de la vérification de la conformité des cités, des municipalités et des commissions de services régionaux (CSR) à la Loi sur les langues officielles

Vérification de la prestation de services en personne, par téléphone et par courriel
(Au total, chaque cité et municipalité a fait l’objet de 15 vérifications dans chaque langue; chaque commission a fait l’objet de 5 vérifications dans chaque langue.)

  • Les vérificateurs ont généralement obtenu un service dans la langue officielle de leur choix. Toutefois, le service en anglais est souvent supérieur au service en français sur le plan du délai d’obtention du service, de la qualité de la communication écrite (courriel), de la fréquence d’échecs d’obtention du service et de la prestation du service. 
  • Le nombre d’échecs d’obtention d’un service dans la langue de vérification est faible. Au total, cinq échecs sont survenus lors des 240 vérifications en français auprès des cités et des municipalités. Ainsi, deux échecs sont survenus lors d’une vérification en personne aux hôtels de ville de Fredericton (1) et de Miramichi (1), deux échecs sont survenus lors d’un appel à l’hôtel de ville de Saint John (1) et de Rexton (1), et un échec est survenu lors d’une vérification par courriel auprès de la Ville de Moncton (1). 
  • Il n’y a eu qu’un seul échec lié à l’obtention du service en anglais, survenu lors d’une vérification en personne à l’hôtel de ville d’Atholville.
  • Aucun échec n’est survenu lors des vérifications auprès des commissions de services régionaux (CSR).
  • L’offre active de service, c’est-à-dire l’accueil du public dans les deux langues officielles, n’est pas une pratique généralisée. En effet, lors des vérifications en personne, les vérificateurs ont été accueillis dans les deux langues officielles moins d’une fois sur deux.

Vérification des sites Web et des médias sociaux

  • Toutes les cités, municipalités et commissions respectent l’obligation de publier dans les deux langues officielles l’information affichée sur leur site Web. Toutefois, des problèmes majeurs quant à la similarité de contenu entre des pages françaises et anglaises ont été notés pour trois cités (Edmundston, Miramichi et Saint John), une municipalité (Eel River Crossing) ainsi que deux CSR (Grand Miramichi et Fundy).
     
  • En ce qui a trait aux billets publiés sur les médias sociaux (Facebook et Twitter), les taux de billets affichés dans les deux langues sont relativement élevés. Toutefois, plusieurs cités, municipalités et commissions n’ont pas publié tous les billets visés par la vérification en français et en anglais.

Vérification des documents officiels adoptés ou publiés entre le 21 novembre 2015 et le 21 novembre 2016

  • Toutes les cités, à l’exception de Miramichi, et toutes les municipalités, à l’exception de Charlo, ont des scores parfaits (100 %) ou très élevés (95 %) quant à la traduction des documents officiels adoptés ou publiés au cours de la période de vérification.
  • Toutes les commissions de services régionaux (CSR), à l’exception des CSR Fundy, Nord-Ouest et Grand Miramichi, affichent des taux parfaits (100 %) ou très élevés (98 %) quant à la traduction des documents officiels adoptés ou publiés au cours de la période de vérification.

 

Les cités, municipalités et commissions qui ont des obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles

Cités

Municipalités

(Municipalités dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale)

Commissions de services régionaux (CSR)

(Commissions desservant un territoire dont la population de langue minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale ou dont le territoire comprend une cité ou une municipalité visée par la LLO)

  • Bathurst
  • Campbellton
  • Dieppe
  • Edmundston
  • Fredericton
  • Miramichi
  • Moncton
  • Saint John
  • Atholville
  • Charlo
  • Dalhousie
  • Eel River Crossing
  • Rexton
  • Richibucto
  • Shediac
  • Tide Head
  • CSR Nord-Ouest
  • CSR Restigouche
  • CSR Chaleur
  • CSR du Grand Miramichi
  • CSR de Kent 
  • CSR du Sud-Est  
  • CSR de Fundy
  • CSR 11