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Le 21 juin 2016

Dépôt du rapport annuel 2015-2016 de la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Le 21 juin 2016 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a déposé aujourd’hui son troisième rapport annuel. Le document présente les résultats d’une vérification qui visait à déterminer si les ministères et organismes gouvernementaux (Partie I) offrent et fournissent leurs services dans les deux langues officielles dans toutes les régions de la province. 

Les vérifications en personne et par téléphone révèlent des taux relativement élevés d’obtention de services dans les deux langues officielles : plus de 80 % pour le service en français et plus de 90 % pour le service en anglais, et ce, à l’échelle provinciale. Il n’y a eu aucun échec dans l’obtention d’un service en anglais dans les sept régions de la province. Toutefois, on note des échecs dans l’obtention de services en français dans quatre régions, le taux d’échec le plus élevé atteignant 18,2 %.

« Après près d’un demi-siècle de bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick, on pourrait s’attendre à ce que la prestation de services bilingues soit excellente à tout point de vue partout dans la province. Les résultats de notre vérification révèlent que ce n’est pas le cas », a déclaré Katherine d’Entremont. « Certes, les taux d’obtention de services dans les deux langues sont relativement élevés, mais il y a des échecs dans diverses catégories, ce qui signifie que des citoyens ne peuvent être servis par le gouvernement dans la langue officielle de leur choix. »

La commissaire a souligné que la vérification ne visait qu’un seul groupe d’institutions ayant des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO), soit les ministères et organismes gouvernementaux (Partie I). Parmi les organismes exclus de ces vérifications, on note le secteur de la santé, les tribunaux, les services de police, les sociétés de la Couronne, de même que les municipalités et les commissions de services régionaux assujetties à la LLO.

Autre ombre au tableau, le très faible taux d’offre active de service durant les vérifications en personne dans les bureaux. En moyenne, les employés ont salué moins d’une fois sur cinq les vérificateurs dans les deux langues officielles.

« En l’absence d’offre active, nos vérificateurs avaient reçu la consigne d’insister pour obtenir un service dans la langue de vérification, soit l’anglais ou le français. Toutefois, les citoyens ne sont pas des vérificateurs. Et nombreux sont ceux qui hésitent à demander un service dans la langue officielle de leur choix si on les accueille seulement dans l’autre langue. L’absence d’offre active verbale mènera souvent à la prestation d’un service dans la langue choisie par l’employé plutôt que dans celle qu’aurait choisie le citoyen. »

Katherine d’Entremont a rappelé que l’offre active de service est obligatoire depuis l’adoption de la nouvelle LLO en 2002. « En rendant l’offre active obligatoire, le législateur a voulu modifier la dynamique de la prestation du service : le citoyen n’aura plus le fardeau de devoir demander un service dans sa langue; ce sera au gouvernement de le lui offrir. »

Pour que soit assurée la prestation de services bilingues de qualité partout dans la province, Katherine d’Entremont recommande que le gouvernement révise en profondeur son Plan d’application de la LLO, publié en juillet 2015.

« Depuis 2013, la LLO oblige le gouvernement à avoir un plan visant à assurer le respect de la Loi sur les langues officielles, a poursuivi Katherine d’Entremont. La Loi précise d’ailleurs les objectifs et les mesures que doit contenir ce document. Dans le cadre d’une enquête, nous avons examiné en profondeur les diverses mesures du Plan et avons conclu que plusieurs d’entre elles sont insuffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la LLO. Par conséquent, nous avons jugé que d’importants éléments de ce plan ne sont pas conformes à la Loi et nous recommandons au gouvernement d’y apporter plusieurs changements. »

Au cours de sa présentation devant le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative, la commissaire d’Entremont a souligné que le gouvernement n’a pas encore donné suite à des recommandations fondamentales qu’elle a formulées au cours des deux dernières années. Parmi celles-ci, il y a les recommandations de l’étude sur le recrutement de personnel bilingue et la formation en langue seconde pour les fonctionnaires.

« Il est peu probable que le gouvernement puisse se conformer pleinement à la LLO s’il ne met pas en œuvre nos recommandations, a déclaré Katherine d’Entremont. S’il poursuit dans cette voie, il est possible que les citoyens doivent s’adresser aux tribunaux pour faire respecter leurs droits linguistiques, ce qui pourrait coûter très cher à la province. Pourtant, le législateur a créé le poste de commissaire aux langues officielles afin d’éviter ce genre de situation. Le commissaire aux langues officielles est un ombudsman linguistique qui, par son travail, permet souvent la résolution de situations de non-conformité à la LLO et, de ce fait, évite des litiges coûteux et interminables à la fois pour les citoyens et le gouvernement. »

À nouveau cette année, la commissaire souligne dans son rapport des pratiques exemplaires en matière de respect des langues officielles. Cette année, Katherine d’Entremont rend hommage au leadership de Janine Doucet, directrice administrative du Centre cardiaque du Nouveau-Brunswick. Ce centre provincial accueille des patients de toutes les régions de la province. « J’ai bon espoir que les pratiques de Mme Doucet et du Centre cardiaque du Nouveau-Brunswick inspireront d’autres employés du secteur public dans leurs démarches visant à assurer un service de qualité en français et en anglais à tous les gens de cette province.»

La commissaire d’Entremont a rappelé l’importance que la province montre l’exemple en matière de bilinguisme officiel.

« Le Nouveau-Brunswick peut et doit être à la hauteur de son statut de seule province officiellement bilingue. Cela nécessite d’abord du leadership afin que le respect des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles soit une véritable priorité et non un simple sujet de discours. Cela nécessite ensuite que la province se donne les moyens de respecter pleinement ses obligations linguistiques. Enfin, cela nécessite un contrôle régulier afin de prévenir les problèmes et de garantir le respect des droits linguistiques des Néo-Brunswickois. En somme, il faut que les langues officielles soient une véritable priorité. »


Pour de plus amples renseignements :
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506 444-4229 ou 1 888 651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles
La commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.


FICHE D’INFORMATION

FAITS SAILLANTS DE LA VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ À LA LLO

CONFORMITÉ DES MINISTÈRES ET ORGANISMES DE LA PARTIE I À LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Avez-vous reçu un service dans la langue officielle  de votre choix?

Les Néo-Brunswickois peuvent-ils obtenir un service gouvernemental dans la langue officielle de leur choix partout dans la province? Voilà la question à la base d’un projet pilote du Commissariat destiné à vérifier la conformité des ministères et organismes de la Partie I à la Loi sur les langues officielles. Il s’agissait de la première évaluation de ce genre depuis le rapport gouvernemental Delaney LeBlanc de 1996. Ces vérifications ont permis d’établir une comparaison entre la prestation de services en anglais et en français à l’échelle provinciale et régionale.

Trois types de vérifications ont été effectués : vérifications en personne dans des bureaux, vérifications par téléphone et vérifications par courriel. Elles se sont déroulées entre le 18 janvier et le 6 mai 2016. La marge d’erreur pour les trois types de vérifications est de 5 %, 19 fois sur 20.

Il faut préciser que les vérifications ne visaient qu’un seul groupe d’institutions ayant des obligations en vertu de la LLO, soit les ministères et organismes de la Partie I. Parmi les organismes exclus de ces vérifications, on note le secteur de la santé, les tribunaux, les services de police, les sociétés de la Couronne de même que les municipalités et les commissions de services régionaux assujetties à la LLO. 

VÉRIFICATIONS EN PERSONNE DANS LES BUREAUX

• L’offre active verbale (salutations dans les deux langues officielles par les employés) s’avère l’exception plutôt que la règle avec des taux à l’échelle provinciale de 19,3 % lors des vérifications en français et de 17,7 % lors des vérifications en anglais (tableau 1). 

• Les taux d’obtention d’un service dans la langue officielle de choix sont relativement élevés à l’échelle provinciale (tableaux 10 et 11) :
o 81,6 % lors des vérifications en français, 
o 94,7 % lors des vérifications en anglais.

• Il n’y a aucun échec dans l’obtention d’un service en anglais dans la province. Il y a toutefois des échecs dans l’obtention d’un service en français dans quatre des sept régions (tableau 10) :
o Moncton et Sud-Est (7,7 %),
o Fundy et Saint John (12,5 %),
o Fredericton et la vallée (16,4 %),
o Miramichi (10,5 %).

VÉRIFICATIONS PAR TÉLÉPHONE

• L’offre active (salutations dans les deux langues officielles) est pratique courante au téléphone, les taux d’échec étant faibles à l’échelle provinciale, soit 3,6 % lors des vérifications en français et 7,8 % lors des vérifications en anglais (tableaux 12 et 13).

• Les taux d’obtention d’un service dans la langue officielle de choix sont relativement élevés à l’échelle provinciale (tableaux 20 et 21) :
o 92,1 % en français,
o 94,6 % en anglais.

• Il n’y a aucun échec dans l’obtention d’un service en anglais. Il y a toutefois des échecs dans l’obtention d’un service en français dans quatre des sept régions (tableau 20) :
o Moncton et Sud-Est (2,9  %),
o Fundy et Saint John (18,2 %),
o Restigouche (6,3 %),
o Miramichi (4,8 %).

• À l’échelle provinciale, les vérificateurs ont eu accès à un responsable de programme  pour obtenir le service recherché en français dans 73,4 % des cas. Ce taux s’élève à 78,8 % dans le cas des services recherchés en anglais (tableau 17).

VÉRIFICATIONS PAR COURRIEL

• Concernant la qualité de la langue observée, un français standard a été utilisé dans 81,8 % des réponses écrites; un français passable dans 17,6 % des réponses à l’échelle provinciale. Un taux d’échec de 0,6 % a été observé lors de la vérification des services par courriel en français (tableau 22).

• Pour ce qui est de la qualité de l’anglais observée, un anglais standard a été utilisé dans 97,8 % des réponses écrites; un anglais passable dans 2,2 % de ces réponses. Aucun échec n’a été noté quant à l’anglais écrit (tableau 23).

• À l’échelle provinciale, les vérificateurs ont eu accès à un responsable de programme pour obtenir le service recherché en français dans 70,9 % des cas. Ce taux est de 65,4 % pour obtenir le service recherché en anglais (tableau 25).

Liste des ministères et des organismes de la Partie I faisant partie de la vérification de la conformité à la LLO

• Agriculture, Aquaculture et Pêches
• Bibliothèques publiques
• Bureau du Conseil exécutif
• Cabinet du procureur général
• Commission de police du Nouveau-Brunswick
• Développement social
• Éducation et Développement de la petite enfance (à l’exclusion des sections française et anglaise)
• Éducation postsecondaire, Formation et Travail
• Énergie et Mines
• Environnement et Gouvernements locaux
• Finances
• Justice
• Musée Nouveau-Brunswick
• Ressources humaines
• Ressources naturelles
• Santé (ministère)
• Sécurité publique
• Service Nouveau-Brunswick
• Société de développement régional
• Société pour l’inclusion sociale et économique
• Transports et Infrastructure
• Tourisme, Patrimoine et Culture
• Tribunal d’appel des accidents du travail
• Village historique Kings Landing