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Le 25 Février 2015

Justice et droits linguistiques

Fredericton, le 25 février 2015 - Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux du Nouveau-Brunswick. Qu’est-ce que cela signifie dans les faits pour les Néo-Brunswickois? Une nouvelle fiche d’information du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick répond à cette question.

Au Nouveau-Brunswick, toute personne a le droit d’employer le français ou l’anglais devant un tribunal. « Qu’il s’agisse d’un anglophone qui doit comparaître à Caraquet ou d’un francophone qui doit se présenter devant un tribunal à Woodstock, toute personne a le droit d’employer la langue officielle de son choix devant les tribunaux de la province, a expliqué la commissaire, Katherine d’Entremont. D’ailleurs, la Loi sur les langues officielles (LLO) précise que nul ne peut être défavorisé en raison de son choix de langue. »

Il est important de noter que le mot « tribunal » désigne non seulement les cours de justice, mais aussi les tribunaux administratifs.

« Les tribunaux administratifs sont présents dans des domaines aussi variés que l’évaluation foncière, les accidents du travail, l’énergie ou les droits de la personne, a expliqué la commissaire. Tous les tribunaux administratifs ont l’obligation d’entendre les citoyens dans la langue officielle de leur choix. » La fiche souligne d’ailleurs que le juge d’un tribunal administratif doit comprendre, sans l’aide d’un interprète, la langue choisie par les parties à une affaire.

« La capacité bilingue de nos tribunaux est essentielle pour garantir à tous les Néo-Brunswickois un accès au système judiciaire dans la langue officielle de leur choix », a expliqué Mme d’Entremont.

Outre les tribunaux, d’autres organismes liés au système de justice ont des obligations linguistiques. La fiche donne pour exemples les services de shérifs ainsi que la Commission des services d’aide juridique. 

La fiche traite aussi de l’importance de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Ainsi, on rappelle que le premier ministre de la province est responsable de l’application de la LLO. De plus, en cas de conflit entre la LLO et une autre loi provinciale, la Loi sur les langues officielles l’emporte. Pour ceux qui s’intéressent à l’évolution des droits linguistiques dans la province, la fiche présente aussi quelques repères historiques.

« Les droits linguistiques sont des droits fondamentaux, a précisé Mme d’Entremont. C’est pourquoi ils jouissent d’une protection accrue, notamment par leur inscription dans la Charte canadienne des droits et libertés. »

Cette nouvelle fiche sur les droits linguistiques est la 4e d’une série produite par le Commissariat aux langues officielles. Cette initiative s’inscrit dans le mandat de la commissaire de promouvoir l’avancement des deux langues officielles. Elle vise aussi à donner suite au Rapport du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles de 2013, dans lequel le comité affirme souhaiter « que [la] commissaire déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître son rôle auprès de l’ensemble de la population ».

On peut consulter et imprimer ces fiches d’information à partir du site Web du Commissariat : www.languesofficielles.nb.ca (section Mes droits).

Pour de plus amples renseignements :

Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.