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Le 14 novembre 2016

La commissaire aux langues officielles explique son rôle

Commentaire par Katherine d’Entremont
Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

En 2002, les députés de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ont adopté à l’unanimité une nouvelle loi sur les langues officielles. C’est cette loi qui a créé le poste de commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. En ma qualité de commissaire, la Loi me confie un double mandat. D’une part, je dois enquêter, présenter des rapports et faire des recommandations visant le respect de la Loi. D’autre part, je dois promouvoir l’avancement des deux langues officielles dans la province.

Ce texte explique sommairement comment le Commissariat met en œuvre ce double mandat. Il vise aussi à donner suite au Rapport du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles de 2013, dans lequel le comité affirme souhaiter « que [la] commissaire déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître son rôle auprès de l’ensemble de la population ».

Le respect de la Loi

Nombreux sont ceux qui décrivent le poste de commissaire aux langues officielles comme le gardien des droits linguistiques. Ils ont raison. En effet, je dois faire rapport à l’Assemblée législative afin de l’informer dans quelle mesure les institutions s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Les enquêtes que nous menons sont le principal moyen pour veiller au respect des droits linguistiques des Néo-Brunswickois. En effet, elles permettent de cerner les causes des situations de non-conformité à la Loi, et de recommander des mesures pour éviter leur répétition.

La majorité des enquêtes sont entreprises à la suite de plaintes du public. L’an dernier, environ le tiers des plaintes admissibles portait sur le manque de services en anglais; les deux tiers, sur le manque de services en français.

C’est toujours dans un esprit de collaboration que nous menons nos enquêtes et, règle générale, les institutions coopèrent avec nous et accueillent favorablement nos recommandations. Il y a toutefois des exceptions. Il arrive que des institutions laissent les plaintes s’accumuler contre elles ou tardent à prendre des mesures correctives pour respecter la Loi. Voilà pourquoi, en 2013, les députés ont modifié la Loi afin de permettre au commissaire de rendre publics ses rapports d’enquête et de mettre en lumière des situations récurrentes de non-respect de la Loi

Le principe d’égalité : au cœur de nos recommandations

Nos rapports d’enquête renferment souvent des recommandations. Il faut souligner ici que nous formulons toujours des recommandations réalistes et pragmatiques afin qu’elles puissent être mises en œuvre par les institutions. Toutes les recommandations formulées par le Commissariat visent à garantir que tous les citoyens peuvent obtenir un service public dans la langue officielle de leur choix. C’est la promesse de la Loi sur les langues officielles, une promesse qui est aussi inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés.

La Charte renferme plusieurs éléments propres au Nouveau-Brunswick. Parmi ces éléments, il faut souligner le principe d’égalité des deux langues et des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick.

Ce principe d’égalité est fondamental. Il signifie notamment que les services publics en anglais et en français doivent être de qualité égale. En d’autres mots, il est inacceptable de fournir un service de qualité moindre aux membres d’une communauté linguistique officielle de la province.    

Toutes les recommandations du Commissariat visent donc à respecter ce principe fondamental d’égalité inscrit dans la Charte.  

L’autre élément clé de notre mandat : celui de la promotion

En ma qualité de commissaire, je dois « promouvoir l’avancement des deux langues officielles ». Avancer vers quoi? Vers l’égalité de nos deux langues officielles. En effet, la Charte confirme « le pouvoir de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de favoriser la progression vers l’égalité du statut, des droits et des privilèges » de nos deux langues.  

Mon mandat de promotion s’inscrit donc dans ce contexte de progression vers une égalité réelle de nos deux langues et de nos deux communautés linguistiques officielles.

Depuis mon entrée en poste en 2013, nous avons mené plusieurs activités de promotion.  Ainsi, nous avons notamment :

• renseigné les Néo-Brunswickois sur leurs droits linguistiques et les avons encouragés à exercer ces droits en produisant six fiches de renseignements à ce sujet;

• mis en lumière les avantages et le potentiel économiques du bilinguisme au Nouveau-Brunswick en publiant la toute première étude à ce sujet : Deux langues, c’est bon pour les affaires;

• souligné les pratiques exemplaires de fonctionnaires provinciaux en matière de prestation de services bilingues dans nos trois derniers rapports annuels;

• renseigné les dirigeants politiques et la population sur l’état du bilinguisme dans la province en publiant une étude sur l’évolution du bilinguisme au Nouveau-Brunswick;

• renseigné la population sur le bilinguisme officiel en publiant dans tous les quotidiens de la province un des premiers textes visant à corriger les mythes entourant les langues officielles;

• prononcé de nombreux discours à des événements de portée pancanadienne afin de promouvoir le caractère unique du Nouveau-Brunswick en tant que seule province officiellement bilingue.

Promouvoir l’avancement de nos deux langues officielles est un domaine qui me tient grandement à cœur. Naturellement, nos activités de promotion sont limitées par les ressources financières qui sont mises à notre disposition. 

La reddition de comptes

Tout comme les autres hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative, j’occupe un poste qui est indépendant du gouvernement. Je dois toutefois rendre compte de mon travail. Tous les ans, je dois préparer un rapport d’activité du Commissariat et le présenter à l’Assemblée législative. De plus, au cours des dernières années, j’ai comparu à plusieurs reprises devant des comités de l’Assemblée législative. 

Il y a quelques mois, j’ai demandé de comparaître devant le comité parlementaire chargé d’examiner le travail des hauts fonctionnaires au cours d’une séance publique, et ce, pour lui présenter mon rapport annuel 2015-2016. Cette requête a été acceptée et, le 21 juin 2016, j’ai eu l’occasion de parler de plusieurs dossiers liés à mon mandat et de répondre aux questions de députés des trois partis politiques. Lors de cette comparution, j’ai aussi exprimé le souhait d’avoir des rencontres régulières avec ce comité où je peux rendre compte de mon travail.