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Le 18 juin 2015

La commissaire aux langues officielles présente son deuxième rapport annuel

Fredericton, le 18 juin 2015 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, recommande qu’à compter de 2020, le bilinguisme soit obligatoire pour être nommé à un poste de haut fonctionnaire au Nouveau-Brunswick. Dans l’intervalle, Mme d’Entremont recommande que la nomination d’une personne unilingue à un poste de haut fonctionnaire s’accompagne de l’obligation pour elle d’atteindre un niveau avancé de compétence dans l’autre langue officielle.

Ces recommandations sont tirées d’une étude sur le bilinguisme au sein de la haute fonction publique du Nouveau-Brunswick qui est présentée dans le rapport annuel 2014-2015 du Commissariat aux langues officielles.

« Plusieurs raisons expliquent pourquoi il est nécessaire que les hauts fonctionnaires parlent les deux langues officielles, a expliqué la commissaire. En plus d’avoir l’obligation de communiquer avec les deux communautés linguistiques et de superviser des employés francophones et anglophones, les hauts fonctionnaires sont aussi les premiers responsables de l’application de la Loi sur les langues officielles. Toutes ces raisons font du bilinguisme une compétence essentielle. »

Les hauts fonctionnaires – sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs généraux – représentent environ 3 % de l’ensemble des employés des ministères et organismes gouvernementaux (Partie I). L’étude du Commissariat a permis de déterminer qu’environ 50 % des hauts fonctionnaires du Nouveau-Brunswick peuvent exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles.

« La Loi sur les langues officielles oblige maintenant le gouvernement à améliorer la capacité bilingue de sa haute fonction publique. Nos recommandations devraient guider le gouvernement dans la réalisation de cet objectif », a affirmé la commissaire.

Mme d’Entremont recommande aussi qu’une loi provinciale soit adoptée afin que le bilinguisme soit dorénavant une condition préalable à toute nomination à un poste d’agent de l’Assemblée législative. La province compte huit agents, dont l’ombudsman et la commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

« Il est temps que le Nouveau-Brunswick se montre à la hauteur de son statut de seule province officiellement bilingue et s’engage résolument dans une démarche visant à ce que tous les hauts fonctionnaires provinciaux parlent le français et l’anglais », a déclaré Mme d’Entremont.

La commissaire présente aussi des recommandations visant à assurer le succès du prochain plan d’application de la Loi sur les langues officielles.

« Une évaluation du dernier plan révèle que très peu de mesures concrètes ont été mises en œuvre. Cela est très décevant, d’autant plus que ce plan devait redonner un nouvel élan au bilinguisme officiel, a précisé la commissaire. Depuis décembre 2013, le gouvernement provincial a l’obligation légale d’adopter un nouveau plan, mais il ne l’a pas encore fait. Je m’attends à ce que ce plan soit bientôt annoncé et surtout qu’il soit véritablement mis en œuvre. »

Au chapitre des enquêtes, la commissaire souligne que la Cité de Miramichi ne se conforme pas à ses obligations linguistiques.

« Des violations généralisées à la Loi sur les langues officielles persistent depuis plusieurs années à Miramichi. Cette situation est intolérable et les autorités gouvernementales doivent veiller à ce que cette cité se conforme à la Loi. »

Le rapport annuel 2014-2015 du Commissariat renferme également les résultats d’une importante étude sur l’évolution du bilinguisme au Nouveau-Brunswick. On y apprend que le nombre de personnes bilingues a plus que doublé dans la province entre 1951 et 2001, pour s’établir à un peu plus du tiers (34,2 %) de la population. Toutefois, depuis le début des années 2000, le nombre de personnes bilingues stagne dans la province.

Mme d’Entremont traite aussi des nouvelles obligations linguistiques des associations professionnelles. À cet égard, elle se réjouit que le gouvernement provincial ait accepté sa recommandation d’élargir les obligations linguistiques des associations au grand public : « Le rôle premier des associations professionnelles est de protéger le public en réglementant l’exercice d’une profession. Par conséquent, il n’était pas acceptable que leurs obligations linguistiques se limitent à leurs membres. Je salue la décision récente de l’Assemblée législative de modifier la Loi sur les langues officielles afin que les associations professionnelles soient tenues d’offrir au public leurs services dans les deux langues officielles à compter de 2016. »

Comme l’an dernier, la commissaire souligne des pratiques exemplaires en matière de prestation de services bilingues à la population et d’emploi des deux langues officielles au sein des ministères et organismes gouvernementaux. Elle félicite les employés suivants de leurs efforts :

Langue de service
Éric Levesque
Nicole Newman
Michèle Roussel
(Direction de la planification des effectifs en santé – ministère de la Santé)

Langue de service
Edith Tippett
(Service Nouveau-Brunswick)

Langue de travail
Eric Nadeau
(Service Nouveau-Brunswick)
 

Pour de plus amples renseignements :
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.


RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSAIRE CONCERNANT LA CAPACITÉ BILINGUE DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE DU NOUVEAU BRUNSWICK

Agents de l’Assemblée législative

• Que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick adopte une loi établissant que la capacité de parler et de comprendre les deux langues officielles (niveau 3 à l’oral en langue seconde) soit une condition préalable à toute nouvelle nomination d’une personne à un poste d’agent de l’Assemblée législative.

Sous-ministres, sous-ministres adjoints et autres hauts fonctionnaires*

• Qu’au cours des quatre prochaines années, tous les concours et processus de dotation liés à un poste de sous-ministre ou à un poste de sous-ministre adjoint ou de cadre supérieur (échelles salariales 8 à 12) exigent

o soit de parler et de comprendre les deux langues officielles (niveau 3 à l’oral en langue seconde) 
o soit d’atteindre le niveau 3 à l’oral en langue seconde dans un délai de trois ans à compter de la date de nomination.
 

• Qu’à compter de 2020, la capacité de parler et de comprendre les deux langues officielles (niveau 3 à l’oral en langue seconde) soit une condition préalable à la nomination d’une personne à un poste de sous-ministre ou à un poste de sous-ministre adjoint ou de cadre supérieur (échelles salariales 8 à 12).

*À l’exception des postes au sein des secteurs francophone et anglophone du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

Formation en langue seconde

Que le gouvernement mette en place un programme de formation intensive en langue seconde qui soit adapté aux besoins des hauts fonctionnaires.