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Le 18 novembre 2008

Le commissaire aux langues officielles dépose son rapport annuel 2007-2008

Le commissaire aux langues officielles, Michel Carrier, a déposé son rapport d’activité pour l’exercice 2007-2008 à l’Assemblée législative, conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO).
 

Au cours de l’exercice, le Bureau du commissaire aux langues officielles a traité cent vingt-six (126) plaintes et trente (30) demandes de renseignements. Au total, cinquante-huit (58) plaintes ont été jugées recevables. De ce nombre quarante-cinq (45) avaient trait au manque de services en français et treize (13) au manque de services en anglais. Quarante (40) plaintes ont été jugées non recevables parce qu’elles ne relevaient pas de la compétence du commissaire ou qu’elles ne visaient pas une institution au sens de la LLO. Vingt-huit (28) plaintes ont été renvoyées à d’autres institutions susceptibles de les examiner. Un sommaire des plaintes résolues pendant l’année est inclus dans le rapport.

En plus des descriptions des plaintes résolues au cours de l’exercice écoulé, le rapport comporte des renseignements sur des enquêtes où le commissaire a cru bon de formuler des recommandations incitant les institutions à agir davantage afin d’assurer le respect de la Loi sur les langues officielles.
 

Bien que, d’ordre général, les institutions continuent à collaborer avec le Bureau du commissaire lors des enquêtes, elles démontrent peu d’initiative dans la planification pour s’acquitter de leur obligation de se conformer à la LLO et pour assumer leur responsabilité de prendre des mesures positives afin de promouvoir le développement culturel, économique, éducatif et social des communautés linguistiques. En effet, les recommandations du commissaire quant à l’élaboration de plans directeurs, recommandations que l’on retrouve dans le deuxième rapport annuel, soit celui de 2004-2005, et qu’il a reprises dans ses rapports subséquents, n’ont toujours pas été abordées de façon sérieuse.

Le commissaire est également déçu de la réaction du ministère de la Justice en ce qui à trait à l’accès égal aux décisions ou ordonnances des tribunaux. Après près de deux années d’attente, la réponse du ministère nous parvint au mois de mai 2008. Dans sa lettre au commissaire le sous-ministre de la Justice indique que le Ministère considère que la façon actuelle de publier les jugements est conforme à la LLO et qu’il n’a aucunement intention de saisir la Cour d’appel de l’affaire comme l’avait recommandé le commissaire. La position du ministre ainsi que la réponse succincte sur une question qui avait fait l’objet d’une enquête et d’un rapport d’envergure pourraient laisser croire que le Ministère y a porté peu d’attention. « Cette attitude du Ministère qui a la responsabilité de voir à l’application des Lois du Nouveau-Brunswick nous laisse perplexes et inquiets, » a affirmé le commissaire.

De plus, le commissaire recommande au gouvernement d’entreprendre une étude approfondie de son programme de formation en langue seconde pour les employés de la fonction publique dont les objectifs seraient notamment de déterminer les raisons pour lesquelles le nombre de participants est faible et si le programme produit les résultats souhaités. Suite à cette analyse le gouvernement devra passer à l’action et assurer de bonifier ce programme essentiel à la prestation de services dans les deux langues officielles. 

Le rapport est disponible en ligne au www.languesofficielles.nb.ca.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Giselle Goguen, directrice des affaires publiques et de la recherche, aux numéros 506-444-4229 ou 1-888-651-6444, ou par courriel à giselle.goguen@gnb.ca .