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Le 19 novembre 2007

Le commissaire aux langues officielles publie son rapport annuel 2006-2007

Fredericton, le 19 novembre 2007 – Le commissaire aux langues officielles, Michel Carrier, a déposé son rapport annuel pour l’exercice 2006-2007 à l’Assemblée législative, conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO). Ce rapport est aussi disponible en ligne au www.languesofficielles.nb.ca.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Bureau du commissaire aux langues officielles a traité 119 plaintes et 26 demandes de renseignements. Au total, 77 des plaintes ont été jugées recevables; de ce nombre, 71 avaient trait au manque de services en français et 6 au manque de services en anglais. Trente et une plaintes ont été déclarées irrecevables parce qu’elles ne relevaient pas de la compétence du commissaire ou qu’elles ne visaient pas une institution au sens de la Loi. Onze ont été renvoyées à d’autres institutions telles que le Bureau de l’ombudsman et la Commission des droits de la personne. Un aperçu des plaintes résolues durant l'année est joint au rapport annuel.

En plus des descriptions des plaintes résolues au cours de l'exercice écoulé, le rapport comporte aussi des renseignements sur les enquêtes plus longues sur la langue des décisions, des ordonnances et des jugements des tribunaux, ainsi que sur le manque de services bilingues offerts par Alcool NB.

Le rapport annuel du commissaire renferme plusieurs recommandations :
  • Que le ministère de la Santé mène une étude détaillée afin de faire la lumière sur ses obligations, en vertu de la Loi sur les langues officielles, en ce qui concerne les demandes de traduction de dossiers médicaux dans la langue choisie par le patient et de présenter une politique claire visant à trancher les circonstances où les dossiers médicaux devraient être traduits.
  • Que la province du Nouveau-Brunswick continue à faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il revienne sur sa décision d’abolir le Programme de contestation judiciaire et qu’il le restaure.
  • Que la province du Nouveau-Brunswick s’engage à négocier de façon plus agressive avec le ministère fédéral des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d’obtenir l’accès gratuit à la banque de terminologie en ligne Termium pour l’ensemble de ses employés.
  • Que le gouvernement du Nouveau-Brunswick et la GRC s’engagent, de façon indépendante ou conjointe, dans une campagne d’information afin que tous les Néo-Brunswickois soient informés des obligations du corps policier en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Le rapport contient aussi une section spéciale sur la prestation des soins de santé, y compris un aperçu des dossiers reliés à la santé dans lesquels le commissaire est intervenu au cours de l’exercice couvert par le rapport. Bien qu’offrir aux Néo‑Brunswickois un accès égal à des soins de santé dans la langue de leur choix ait été ardu pour certaines régies régionales de la santé, M. Carrier est d'avis que des progrès ont été réalisés. Le problème est souvent que même lorsque les personnes qui occupent des postes de contrôle semblent comprendre l’obligation légale de servir les patients dans les deux langues officielles, le message n’est souvent ni compris ni accepté par l’ensemble du personnel.

« Des​ soins de santé de qualité équivalent à davantage que simplement traiter les maux physique et mentaux des patients, souligne-t-il. Ils comportent également un élément émotif qui touche à la vulnérabilité des gens lorsqu’ils sont malades, accidentés ou ont besoin d’assistance médicale. Lorsqu’un patient peut poser des questions et obtenir des réponses dans sa propre langue, cela allège quelque peu le malaise ou l’anxiété qu’il ressent, car il n’a pas à supporter le poids additionnel imposé par la difficulté à communiquer. »

Dans son rapport annuel de 2004-2005, le commissaire a formulé une série de recommandations relatives à un plan directeur que la province devrait élaborer et adopter afin de mieux assumer ses responsabilités en vertu de laLLO.Un plan directeur à l’échelle du gouvernement, auquel participeraient des fonctionnaires de tous les échelons et qui leur fournirait des directives claires, une information exacte, des outils de travail bilingues et un soutien positif, non seulement leur procurerait une ambiance de fonctionnement prévisible, mais aiderait aussi la province, sans aucun doute, à s’acquitter de son obligation juridique d’assurer aux gens du Nouveau-Brunswick un accès égal à des services de valeur égale. À la fin de l’exercice 2006-2007, le commissaire attendait toujours une réponse officielle à ses appels répétés pour un plan directeur.

Le commissaire a aussi demandé à maintes reprises à la province de mettre à jour sa politique sur les langues officielles, plus spécialement la section relative à la langue de travail. Bien qu’on l’ait assuré officieusement qu’une ébauche avait finalement été rédigée, le nombre d’années qu’il a fallu pour y arriver est une piètre indication de l’enthousiasme de la province ou même de sa volonté de prendre au sérieux ses obligations légales.

Le commissaire est d’avis que ces deux problèmes dénotent des hésitations ou, pire encore, une léthargie aux échelons supérieurs du gouvernement à l’égard de ses obligations linguistiques. « La province doit comprendre que la LLO doit être mise en application pour être efficace, a mentionné le commissaire. Il incombe au premier ministre et à la haute direction de toutes les institutions provinciales de se montrer proactifs dans le cadre de laLLOCe n’est que par une action convaincue et des directives sérieuses que le gouvernement provincial peut réellement être à la hauteur de la garantie d’un accès égal à des services de valeur égale. »-- 30 --

Pour plus de renseignements ou pour obtenir une entrevue avec le commissaire, veuillez communiquer avec Gisèle Goguen, directrice des affaires publiques et de la recherche, aux numéros 506-444-4229 ou 1-888-651-6444, ou par courriel à giselle.goguen@gnb.ca.