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Le 21 Mars 2007

Le commissaire soumet son rapport annuel 2005-2006

Soumission du rapport annuel du commissaire aux langues officielles

Le 21 mars 2007, Fredericton – Michel Carrier, commissaire aux langues officielles, a soumis son rapport annuel pour la période 2005-2006 à l'Assemblée législative, conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO) du Nouveau-Brunswick. Le rapport annuel est également disponible en ligne à l'adresse www.languesofficielles.nb.ca.

Au cours de l'année financière 2005-2006, le Bureau du commissaire aux langues officielles a reçu 118 plaintes et 17 demandes d'information. Au total, 58 plaintes ont été acceptées; 42 d'entre elles portaient sur un manque de services gouvernementaux en français et 16, en anglais. Cinquante plaintes ont été refusées, car elles ne relevaient pas du commissaire ou parce qu'elles ne concernaient pas une institution précisée dans la Loi. Dix plaintes ont été acheminées vers d'autres institutions, comme l'ombudsman et la Commission des droits de la personne. Un résumé des plaintes résolues au cours de l'année est inclus dans le rapport annuel.

Le rapport annuel comprend plusieurs recommandations :

1.                  Que le gouvernement provincial entreprenne des démarches auprès du gouvernement fédéral dans le but de faire ajouter une clause précise à la convention de service de police provincial indiquant clairement que la GRC, tout en faisant office de force de police provinciale ou municipale, est assujettie à la Loi sur les langues officielles.

2.                  Que le gouvernement provincial tienne des consultations auprès des municipalités afin de déterminer les besoins liés à la formation linguistique et conclue une entente avec ces dernières concernant les meilleurs moyens de répondre à ces besoins. Que les municipalités, à leur tour, qui souhaitent avoir accès à un programme de formation linguistique, soient tenues de soumettre un plan indiquant comment elles se proposent d'offrir des services bilingues en vue de se conformer à la Loi sur les langues officielles.

3.                  Que le gouvernement provincial entreprenne les démarches nécessaires visant à clarifier les obligations des associations professionnelles du Nouveau‑Brunswick et que des discussions aient lieu afin de déterminer ces obligations. De plus, que les associations professionnelles, qui font régulièrement affaire avec le public, soient tenues d'offrir leurs services dans les deux langues officielles.

Plan directeur sur la Loi sur les langues officielles : Aucune réponse

Dans son rapport annuel de 2004-2005, le commissaire a émis une série de recommandations portant sur un plan directeur que le gouvernement provincial devrait élaborer et adopter afin de mieux assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles. Malgré qu'on ait déjà assuré que le comité des sous-ministres sur les langues officielles avait été tenu d'examiner le rapport et de déterminer les démarches que le gouvernement doit prendre pour y répondre, et bien que ce même comité soit censé le faire depuis plus d'un an, le commissaire attend toujours une réponse officielle. « J’ai du mal à comprendre le peu d’importance qu'on semble accorder à une question aussi sérieuse » dit M. Carrier.

L'enseignement du français langue seconde : Une réflexion s'impose

Dans son rapport, le commissaire a également traité de son étude continue de l'enseignement du français langue seconde (FLS) au Nouveau‑Brunswick. Au début de son mandat ayant commencé en 2003, le commissaire a entendu les propos des personnes qui s'inquiétaient du manque de progrès apparent et de l'absence de nouvelles initiatives visant à améliorer l'enseignement du français langue seconde, et ce, même après l'adoption du Plan d'apprentissage de qualité selon lequel, à compter de 2013, 70 % de tous les diplômés du secondaire, tant du côté anglophone que francophone, seraient capables de s'exprimer efficacement dans leur deuxième langue officielle.

Le commissaire, déjà au courant de plusieurs études et projets de recherche liés au FLS, voulait entendre les gens dans le domaine et rendre compte de leurs suggestions. Par conséquent, il a été en mesure de discuter avec plus de 50 personnes qui participent directement ou indirectement aux programmes de FLS du Nouveau-Brunswick. Parmi ces personnes, une seule croyait que l'objectif de 70 % pouvait être atteint. De nombreux facteurs ont été attribués aux problèmes liés à la prestation des programmes de FLS. Parmi ceux-ci, on retrouve :

  • un manque d'uniformité dans l'application de la politique 309 ayant pour énoncé de mission que tous les élèves néo-brunswickois auront l'occasion d'acquérir des compétences en français;
  • un nombre insuffisant d'employés en FLS, que ce soit des superviseurs au niveau des districts ou des enseignants dans les écoles;
  • le programme de français de base, un programme de FLS, est désuet et nécessite des changements importants;
  • un manque d'uniformité dans la promotion du FLS à l'échelle de la province.

« Il est évident que la collectivité de FLS est dynamique et que des personnes, tant au sein du système d'éducation que dans le reste de la collectivité, ont cerné les problèmes et peuvent prendre part à la recherche de solutions » dit le commissaire. « Il existe suffisamment de connaissances, d'imagination et de bonne volonté pour mettre en œuvre les solutions requises.    Il est cependant essentiel que le gouvernement provincial et le ministère de l'Éducation agissent de façon ferme et convaincante à l'égard de certains des problèmes et des défis actuels. »

Le rapport du commissaire offre une liste de suggestions des intervenants qui ont été consultés et recommande que le gouvernement examine attentivement ces suggestions et y donne suite.

Langue de travail : Aucun progrès

Le commissaire remarque également que le gouvernement semble n'avoir fait aucun progrès quant à la mise en œuvre des modifications qui devaient être apportées à la composante langue de travail de la politique sur les langues officielles, l'instrument qui sert de guide aux fonctionnaires dans la mise en œuvre de laLoi sur les langues officielles.Ce qui, par conséquent, vient réitérer sa position voulant que l'élément langue de travail soit révisé afin que les fonctionnaires soient capables de travailler dans leur première langue officielle et poursuivre leur carrière dans leur langue. De plus, les fonctionnaires bilingues anglophones doivent être encouragés à utiliser le français au travail et il faut leur fournir des occasions d'améliorer leurs compétences linguistiques.

Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est un haut fonctionnaire de l'Assemblée législative. Il fait enquête sur les plaintes et émet des recommandations en ce qui concerne la conformité à laLoi sur les langues officielles de la province. Le commissaire a le mandat de recevoir les plaintes et de faire enquête lorsqu'elles portent sur les institutions gouvernementales définies dans la Loi sur les langues officielles.-- 30 --

Pour obtenir de plus amples renseignements ou demander une entrevue, communiquez avec Giselle Goguen au 506-444-4229 ou par courriel à l'adresse giselle.goguen@gnb.ca.