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Le 18 octobre 2016

Les obligations linguistiques des associations professionnelles

Fredericton, le 18 octobre 2016 – Depuis le 1er juillet 2016, une quarantaine d’associations règlementant des professions au Nouveau-Brunswick doivent fournir leurs services en français et en anglais. Une nouvelle fiche de renseignements du Commissariat aux langues officielles décrit les droits linguistiques des gens lorsqu’ils communiquent avec ces associations. 

« Les associations professionnelles exercent un rôle fondamental : celui de protéger le public en règlementant et en surveillant l’exercice des professions, a déclaré la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont. Dans une province qui compte deux communautés linguistiques officielles, les associations doivent exercer ce rôle dans les deux langues. Voilà pourquoi les députés de l’Assemblée législative ont décidé d’assujettir les associations professionnelles à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. »

La fiche de renseignements précise que les membres des associations et le public ont le droit de communiquer avec les associations professionnelles et d’en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix. Des exemples de services fournis par les associations professionnelles sont d’ailleurs présentés. En outre, le document souligne que les associations doivent informer leurs membres et le public que leurs services sont disponibles dans les deux langues – c’est ce qu’on appelle communément l’offre active de service. Par ailleurs, une personne ne peut pas être défavorisée parce qu’elle a choisi une langue officielle plutôt qu’une autre pour satisfaire à une exigence d’une association professionnelle, entre autres pour passer un examen.

La fiche liste les 43 associations professionnelles qui ont des obligations linguistiques en vertu de la Loi. Parmi celles-ci, on compte l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, l’Association des arpenteurs-géomètres du Nouveau-Brunswick, l’Ordre des hygiénistes dentaires du Nouveau-Brunswick, le Barreau du Nouveau-Brunswick ainsi que le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

Les obligations linguistiques des associations professionnelles résultent de changements apportés à la Loi sur les langues officielles par les députés de l’Assemblée législative en 2013 et en 2015. Ces changements sont entrés en vigueur en juillet dernier. Les associations ont donc bénéficié d’une période de transition de trois ans pour se préparer à leurs nouvelles obligations linguistiques.

L’entrée en vigueur des changements visant les associations professionnelles le 1er juillet 2016 a eu pour corollaire l’élargissement du mandat de la commissaire pour inclure la surveillance des associations professionnelles. « Toute personne qui croit que ses droits linguistiques n’ont pas été respectés par un organisme visé par la Loi sur les langues officielles est invitée à communiquer avec nous, a poursuivi Mme d’Entremont. Les enquêtes que nous menons et les recommandations que nous formulons  permettent d’améliorer les services dans les deux langues officielles. »

La fiche sur les associations professionnelles est la sixième d’une série sur les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick. Des fiches portant sur les services gouvernementaux, les soins de santé, les services de police, la justice et les services municipaux et régionaux sont aussi disponibles dans la section Mes droits du site Web du Commissariat. Cette initiative s’inscrit dans le mandat de la commissaire de promouvoir l’avancement des deux langues officielles. Elle vise aussi à donner suite au Rapport du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles de 2013, dans lequel le comité affirme souhaiter « que [la] commissaire déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître son rôle auprès de l’ensemble de la population ».

Pour de plus amples renseignements 
Hugues Beaulieu
Directeur des affaires publiques et de la recherche
506-444-4229 ou 1-888-651-6444
Hugues.Beaulieu@gnb.ca


Au sujet de la commissaire aux langues officielles
La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.