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Le 2 Mars 2016

Publication du rapport d’enquête sur les services de sécurité dans les édifices gouvernementaux

Le 2 mars 2016 – La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, a publié aujourd’hui un rapport d’enquête portant sur les services de sécurité dans les édifices gouvernementaux. Le rapport fait état de plusieurs situations de non‑conformité à la Loi sur les langues officielles. De plus, il révèle que le contrat entre le gouvernement provincial et l’entreprise de sécurité, le Corps canadien des commissionnaires, ne contient aucune disposition concernant l’obligation de fournir des services bilingues.  

Pour assurer le respect de la Loi, Katherine d’Entremont recommande que les contrats entre le gouvernement et les entreprises de sécurité renferment une clause énonçant clairement l’obligation de fournir un service de qualité égale dans les deux langues officielles. La commissaire recommande aussi que le gouvernement mène régulièrement des vérifications de conformité afin de veiller à ce que les entreprises de sécurité respectent les obligations linguistiques de la province.

L’enquête sur les services de sécurité a été entreprise en mai 2015 après que la commissaire eut constaté l’absence de services bilingues au poste de sécurité et d’accueil de la Place Chancery, un des principaux édifices du gouvernement provincial à Fredericton.

« Depuis 2004, le Commissariat a mené dix enquêtes portant sur l’absence de services en français de la part des agents de sécurité, a précisé Mme d’Entremont. L’incident survenu en mai 2015 nous  a conduits à lancer une enquête systémique afin de déterminer si le gouvernement provincial prenait les mesures appropriées pour se conformer à la Loi sur les langues officielles. Le constat fut révélateur : le contrat entre le gouvernement et le Corps des commissionnaires ne contient aucune disposition en matière de langues officielles. »

Le rapport d’enquête précise que le gouvernement doit exiger que tous les agents de sécurité qui servent le public soient bilingues, et ce, en raison de la nature particulière de leurs fonctions et du fait qu’ils travaillent généralement seuls. « Les membres du public doivent pouvoir recevoir immédiatement un service en français ou en anglais de la part de ces agents qui contrôlent l’accès aux édifices gouvernementaux », a poursuivi Mme d’Entremont.

Le rapport  présente une liste des enquêtes sur les services de sécurité qui ont été menées par le Commissariat depuis 2004. À la suite d’une de ces enquêtes, en 2006, le premier ministre du Nouveau-Brunswick a écrit à tous les ministres et sous-ministres pour leur demander d’insérer une clause portant sur les obligations linguistiques dans tous les contrats de service avec les entreprises de sécurité privées. L’enquête de la commissaire a permis d’établir que, dix ans plus tard, cette directive n’était pas suivie. Le rapport d’enquête fait  aussi état d’un appel d’offres gouvernemental en 2011 pour des services de sécurité dans lequel le bilinguisme n’était pas exigé pour la plupart des agents de sécurité.   

« Plusieurs violations auraient pu être évitées si la directive de 2006 avait été suivie et si le gouvernement avait exercé ses responsabilités de veiller au respect de celle-ci », a déclaré Mme d’Entremont.

La commissaire souligne que le gouvernement conserve toute la responsabilité en matière de respect de la Loi lorsqu’il confie à une entreprise la prestation d’un service pour son compte.

« L’article 30 de la Loi précise que le gouvernement a l’obligation de veiller à ce que le tiers honore les obligations linguistiques de la province. Cela signifie que le gouvernement ne peut pas se déresponsabiliser si le tiers ne respecte pas la Loi. »

De plus, la commissaire presse le gouvernement d’être clair avec les tiers quant aux conséquences du non-respect de la Loi. « Le gouvernement doit clairement indiquer à ses fournisseurs privés de services que le non-respect des obligations linguistiques peut entraîner la fin du contrat.»

Le rapport d’enquête de la commissaire précise que les services fournis par les agents de sécurité doivent être de qualité égale dans les deux langues. 

« Nos deux langues officielles ont un statut d’égalité; par conséquent, les services en français et en anglais doivent être de même qualité, a poursuivi Katherine d’Entremont. Il n’est pas acceptable qu’un anglophone puisse recevoir un service en anglais immédiatement alors qu’un francophone doit attendre que quelqu’un se libère pour aider un agent de sécurité unilingue. Et que penser des situations d’urgence qui peuvent survenir dans les édifices gouvernementaux? Il est évident que l’employeur ne devrait jamais placer un agent de sécurité unilingue dans une situation où il doit exercer des fonctions de première ligne aussi importantes. »

Dans le rapport, la commissaire critique la manière dont le ministère des Transports et de l’Infrastructure a agi dans le cadre de l’enquête. Katherine d’Entremont déplore le fait que le préavis d’enquête, un document confidentiel adressé au sous-ministre, se soit retrouvé sur la place publique. Elle recommande donc que les ministères et organismes gouvernementaux qui ne l’ont pas encore fait se dotent d’un protocole visant à assurer la confidentialité de tous les documents échangés dans le cadre des enquêtes menées par le Commissariat.

« Depuis la création du Commissariat en 2003, c’est la première fois que nous avons été confrontés à une telle violation de la confidentialité. Pareil incident mine la confiance du public envers la capacité du gouvernement à traiter ces enquêtes d’une manière confidentielle. »

Le rapport d’enquête est disponible sur le site Web du Commissariat. 

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Hugues Beaulieu

Directeur des affaires publiques et de la recherche

506-444-4229 ou 1-888-651-6444

Hugues.Beaulieu@gnb.ca

Au sujet de la commissaire aux langues officielles

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l’Assemblée législative. Son rôle est de protéger les droits linguistiques des membres des communautés francophone et anglophone, et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles.

DOCUMENT D’INFORMATION

Recommandations de la commissaire concernant les services de sécurité dans les édifices gouvernementaux

  • QU’afin d’assurer le respect de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles, tous les futurs contrats entre les institutions et un tiers assurant le service de sécurité et d’accueil comprennent une clause détaillant les obligations linguistiques du tiers;
  • QU’afin d’assurer le respect de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles, tous les contrats en vigueur entre les institutions et un tiers assurant le service de sécurité et d’accueil fassent l’objet d’une révision afin d’y inclure une clause détaillant les obligations linguistiques du tiers;
  • QUE le ministre responsable de l’application de la Loi sur les langues officielles rappelle aux ministres et sous-ministres les obligations linguistiques de la province lorsque les institutions ont recours à un tiers afin que celui-ci fournisse un service pour leur compte; et qu’il veille à ce qu’un processus de vérifications ponctuelles soit mis en œuvre afin d’assurer le respect de l’article 30 de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation de la commissaire concernant la nature confidentielle des enquêtes

  • QUE les responsables d’institutions provinciales s’assurent de maintenir un processus confidentiel à chaque étape du processus d’enquête afin que les membres du public aient la certitude que la plainte qu’ils déposent à l’encontre de l’institution sera traitée de façon confidentielle par l’ensemble des parties concernées.

Liste des enquêtes sur les services de sécurité

  • 2004 Assemblée législative
  • 2004 Assemblée législative
  • 2005 Bureau régional de la santé publique (Moncton)
  • 2006 Assemblée législative
  • 2009 Assemblée législative  
  • 2012-2016 Centre de Santé Victoria
  • 2014 Résidence du gouverneur
  • 2015 Assemblée législative
  • 2015 Place Chancery
  • 2015 Centre de santé mentale (Moncton)

Extrait de la note de service du premier ministre Bernard Lord à tous les ministres et sous‑ministres concernant les services de sécurité (janvier 2006)

« […] le commissaire aux langues officielles a suggéré que les contrats signés entre les ministères et les services de sécurité dans les immeubles renferment une clause précisant clairement les responsabilités et obligations d’assurer les services dans les deux langues officielles conformément à la Loi.

J’approuve la suggestion du commissaire et je vous demande de l’appliquer à tous ces contrats de services à l’avenir. »