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Le 22 décembre 2003

Rapport d'enquête intérimaire eu égard au processus électoral

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
dépose son rapport d'enquête intérimaire eu égard au processus électoral

FREDERICTON (N.-B.) -Le 22 décembre 2003 : Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Me Michel Carrier, c.r., a déposé son rapport d'enquête intérimaire auprès du premier ministre, l'hon. Bernard Lord et la directrice générale des élections, Mme Annise Hollies, et en a fait parvenir des copies aux plaignants.

Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick a comme mandat d'enquêter, de présenter des rapports et de formuler des recommandations visant le respect de la Loi sur les langues officielles. Il a également comme tâche de promouvoir l'avancement des deux langues officielles dans la province.

À la suite de plaintes concernant l'accès aux services dans la langue de choix des personnes concernées, lors du recensement des électeurs et lors du scrutin pendant la dernière élection provinciale, il a fait enquête auprès du Bureau de la directrice générale des élections (DGE), auprès des directeurs du scrutin et auprès des présidents des partis politiques concernés.

Les plaintes reçues se répartissent comme suit :

? Trois plaignants ont été incapables de recevoir des recenseurs, un service dans la langue officielle de leur choix.
? Sept plaignants ont eu de la difficulté à recevoir ou ont été incapables de recevoir un service dans la langue officielle de leur choix au bureau de scrutin.
? Un plaignant se préoccupait du fait que certains renseignements présentés dans le site Web du Bureau de la directrice générale des élections du Nouveau-Brunswick étaient disponibles dans une langue officielle seulement.

En plus des plaintes ci-dessus, le Bureau du commissaire aux langues officielles a pris connaissance de certains reportages dans les médias et de lettres à la rédaction concernant l'absence de service dans la langue officielle de choix durant le processus électoral.

Conclusions du commissaire

Bien que le commissaire ait été informé d'améliorations appréciables au niveau des procédures d'élection et qu'il en ait pris note, il conclut que lors des dernières élections, le droit à la langue de choix des personne concernées n'avait pas été respecté comme l'exige la Loi sur les langues officielles. En effet, son enquête a clairement identifié des lacunes notables au niveau des procédures qui se rattachent aux élections, particulièrement en ce qui concerne l'établissement d'un environnement et d'un cadre de travail qui permettraient à cette institution gouvernementale de s'acquitter de son obligation de desservir le public dans la langue de son choix et de l'en informer de façon claire et précise.

Le commissaire a identifié plusieurs domaines d'inobservation de la Loi sur les langues officielles, notamment l'offre active de service dans les deux langues officielles, l'égalité d'accès aux services, les critères de sélection du personnel électoral, la sélection du personnel électoral là où il y a pénurie de personnel compétent dans la langue voulue, les communications avec le bureau de la direction du scrutin, les listes de directeurs du scrutin potentiels et l'obligation de publier dans les deux langues officielles.

Recommandations

Le commissaire a formulé treize recommandations visant les pratiques en vigueur quant au choix du personnel électoral, l'offre active de service dans la langue de choix et les autres domaines d'inobservation de la Loi sur les langues officielles.

Le commissaire recommande que les membres du personnel électoral soient informés et qu'ils reçoivent une formation quant à leur obligation d'offre active de service dans la langue du choix du public, et que les membres bilingues de ce personnel soient tenus de porter une épinglette les identifiant comme tels. De plus, il recommande que ces personnes soient sensibilisées aux effets insidieux et pernicieux du langage non verbal lorsqu'elles réagissent à une demande de service dans la langue du choix de la citoyenne ou du citoyen concerné.

Le commissaire recommande également des modifications à la Loi électorale ayant pour but : d'établir des critères d'embauche et de choix du personnel électoral qui respectent les exigences de la Loi sur les langues officielles; d'obliger les partis politiques à tenir compte des exigences de cette Loi dans l'élaboration de leurs listes de personnel électoral potentiel et de conférer à la directrice générale des élections, lorsqu'il y a lieu, le pouvoir discrétionnaire de choisir des directeurs du scrutin hors de leurs circonscriptions habituelles.

Délai pour répondre aux recommandations du commissaire

Le commissaire s'attend à recevoir une réponse à ses recommandations dans un délai de trois mois suivant le dépôt du rapport d'enquête intérimaire.

Les recommandations contenues dans le rapport du commissaire aux langues officielles visent à corriger les lacunes qui ont été constatées. Plusieurs des changements suggérés pourraient s'effectuer sans modification législative. Toutefois, le commissaire partage l'avis de nombreux spécialistes en la matière, qui estiment que les garanties législatives et judiciaires contribuent davantage à une meilleure compréhension du processus, à la promotion d'un climat de respect mutuel entre les deux communautés linguistiques afin d'atteindre une égalité réelle et du même coup, à une réduction des tensions sociales.

Pour de plus amples informations, prière de communiquer avec Ronald LeBreton, directeur des affaires publiques et de la planification stratégique au Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, au (506) 444-4229 ou au 1-888-651-6444.