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Le 1 Avril 2008

Soins de santé : Lettre du commissaire au Ministre Murphy

Le 31 m​ars 2008

L’hon. Michael Murphy, Ministre
Ministère de la santé
Place HSBC
520, rue King
5ième étage
Fredericton (N.-B.)
E3B 6G3

Monsieur le Ministre,

Depuis l’annonce de votre réforme qui notamment réduit le nombre de régies régionales de la santé de huit à deux, certains intervenants ont opiné que ces deux nouvelles régies devraient être clairement et formellement identifiées sur une base linguistique. De fait, j’ai reçu copie d’une lettre que faisait parvenir au Premier ministre Graham la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) le 17 mars dernier dans laquelle elle recommande que cet aspect soit incorporé formellement dans la Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé. Cet organisme recommande que la Régie « A » soit désignée comme régie francophone et que la Régie « B » soit identifiée comme anglophone. La SAANB ajoute qu’il est essentiel que ces modifications n’affectent pas l’état actuel des choses et donc que ces régies et les établissements de la santé sous leur tutelle continuent de livrer leurs services conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles (LLO).

J’ai étudié les grandes lignes de votre réforme et j’ai tenté de bien cerner le fondement des diverses interventions portant surtout sur les questions d’ordre linguistiques. J’en ai conclu que l’implantation des modifications proposées par la SAANB ne devrait pas avoir d’impact négatif sur le bon fonctionnement de notre système de santé. De plus, je me permets de présumer que ces changements pourraient certainement amenuiser les inquiétudes exprimées par certains intervenants qui considèrent que la réforme ou que certaines parties de celle-ci pourraient avoir un effet nuisible sur l’avancement de nos communautés linguistiques. En toute franchise, je dois vous avouer que ces modifications ne viendraient que concrétiser la situation telle qu’elle existe présentement, c'est-à-dire que les anciennes régies qui œuvraient en milieu majoritairement francophone se retrouvent rassemblées sous la régie « A » et que celles qui se retrouvaient dans les régions à majorité anglophone, font maintenant partie de la régie « B ».

Je veux donc vous manifester mon appui pour la demande que faisait la SAANB dans sa lettre au Premier ministre.

Je m’empresse d’ajouter toutefois qu’il y a selon moi des questions additionnelles à considérer afin d’assurer la prestation de services de santé dans la langue officielle de choix ainsi que l’avancement de nos communautés linguistiques.

En premier lieu, puisque la LLO établit clairement que les établissements de santé doivent s’assurer de livrer tous leurs services dans la langue de choix du public, la Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé devrait contenir une clause à l’effet que les régies sont tenues d’agir de la même façon. Quoique la LLO impose déjà cette obligation à toutes les institutions du gouvernement provincial, je suis d’avis que l’ajout d’une telle modalité ne serait pas de trop.

De plus, je crois fermement qu’il faut qu’il soit entendu clairement que les régies doivent se doter de plans directeurs ayant pour objet d’assurer la prestation des services de qualité égale dans la langue de choix et que des directives soient transmises à cet effet.

En ce qui a trait à l’entreprise qui assurera la gestion des services non-cliniques, il est essentiel d’établir clairement que cette agence devra livrer tous les services qu’elle offrira aux régies et aux établissements de santé ainsi qu’aux employés de ces institutions, dans la langue de choix du client. Autrement dit, il doit être clair que les services et les communications avec les employés des régies et des établissements de santé soient conformes aux exigences de la LLO tel que stipulé aux paragraphes 27, 28, 28.1, 29 et 30 de la LLO.

En dernier lieu, je me permets de recommander que le mandat conféré au Conseil de la santé du Nouveau-Brunswick, doit clairement reconnaître et préconiser dans toutes ses délibérations, projets, discussions, et dans toutes les activités nécessaires, que le conseil doit s’inspirer et respecter les obligations et les principes que l’on retrouve dans la LLO et dans la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick ainsi que les droits linguistiques reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés et l’interprétation donnée à ces droits par nos tribunaux.

Je vous soumets ces suggestions avec le plus grand respect n’étant animé que par le désir d’avoir un impact sur la progression en matière de droits linguistiques et en espérant que ces changements puissent ajouter aux efforts déployés pour continuer d’assurer une interaction saine entre les deux communautés de langues officielles tout en leur offrant un système de santé qui répond à leurs besoins.

Je suis évidemment disponible pour en discuter plus longuement si tel est votre désir.

Veuillez accepter, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick,

Michel A. Carrier, c.r.

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