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Le 21 mai 2008

Une compétence essentielle

(Source: Le Droit)

Paul Gaboury

Le bilinguisme comme une des compétences essentielles lors de la nomination des juges à la Cour suprême par le gouvernement fédéral vient de recevoir l’appui de l’Association du barreau canadien (ABC) et de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA).

Après les débats au sein du comité parlementaire des langues officielles et le dépôt en première lecture d’un projet de loi privé du député libéral Denis Coderre jeudi dernier, l’Association du barreau canadien (ABC) a décidé de prendre position en se déclarant favorable à l’obligation d’imposer le bilinguisme aux prochains juges de la Cour suprême. L’association regroupe 37 000 juristes, professeurs de droits et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.

L’ABC préconise un processus de nomination des juges à la Cour suprême fondé sur le mérite et qu’il représente la diversité de la société dans son ensemble, mais est d’avis que le bilinguisme devrait être un des critères de sélection des juges nommés à la Cour suprême.

Elle croit aussi que les tribunaux canadiens devraient également être dotés d’un nombre suffisant de juges bilingues.
Ces deux arguments ont été défendus récemment devant un comité parlementaire par le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser.

« Afin d’assurer un accès égal à la justice, il est essentiel que tous les Canadiens aient accès aux services judiciaires dans la langue officielle de leur choix » soutient le président de l’ABC, Bernard Amyot. « Le bilinguisme doit faire partie des critères du processus de sélection des juges nommés à la Cour suprême du Canada ».

Pour sa part, la FCFA demande au gouvernement fédéral d’assurer que la maîtrise des deux langues officielles fasse partie des compétences essentielles que devra posséder le prochain juge de la Cour suprême du Canada qui viendra remplacer le juge Michel Bastarache, qui a déjà annoncé qu’il quittait ses fonctions.

« Quand on pense au nombre de causes relatives aux droits linguistiques qui se sont rendues jusqu’en Cour suprême, le plus haut tribunal chargé d’appliquer les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, on voit à quel point il est important que tous les juges de la Cour suprême soient bilingues. Il en va du droit des justiciables francophones d’être entendus et compris en français sans l’aide de l’interprétation », indique la présidente de la FCFA, Lise Routhier-Boudreau.

La semaine dernière, le critique libéral des langues officielles, Denis Coderre, a déposé un projet de loi privé pour amender le paragraphe 16 (I) de la Loi sur les langues officielles, qui exclut les juges de la Cour suprême à l’obligation de la compréhension des deux langues officielles comme dans les autres tribunaux fédéraux.

En permettant la traduction (et interprétation) au plus haut tribunal du pays, la loi rend possible la nomination de juges unilingues. « Puisque les lois du pays sont écrites dans leur propre version en anglais et en français, les juges devraient saisir la nuance juridique en anglais comme en français », a souligné le député Coderre lors du dépôt de son projet en Chambre.